| 16263 |
CCass,25/11/2009,1643/10 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Délit de Presse |
25/11/2009 |
La diffamation n’est constituée que pour un fait déterminé de la personne objet de la diffamation. Le fait de critiquer une personne sans lui adresser d’accusation qui lui porte atteinte ne constitue pas une diffamation. Il s’agit simplement de l’exercice du droit d’expression. La diffamation n’est constituée que pour un fait déterminé de la personne objet de la diffamation. Le fait de critiquer une personne sans lui adresser d’accusation qui lui porte atteinte ne constitue pas une diffamation. Il s’agit simplement de l’exercice du droit d’expression.
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| 18627 |
Presse et voie de fait : la délivrance du récépissé de déclaration en cours d’instance entraîne la disparition de l’objet du litige (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
26/07/2001 |
Pour que soit constituée la voie de fait dans le domaine de la liberté d’expression, il doit exister un agissement administratif entaché d’une illégalité grave, et la décision prise à ce sujet par l’administration doit porter atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Il n’y a plus lieu de débattre du cas de la voie de fait dès lors qu’il est établi que la requérante a obtenu le récépissé lui permettant de publier les deux journaux dont la parution était sollicitée. Pour que soit constituée la voie de fait dans le domaine de la liberté d’expression, il doit exister un agissement administratif entaché d’une illégalité grave, et la décision prise à ce sujet par l’administration doit porter atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
Il n’y a plus lieu de débattre du cas de la voie de fait dès lors qu’il est établi que la requérante a obtenu le récépissé lui permettant de publier les deux journaux dont la parution était sollicitée.
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