Mot clé
Privilège d'exécution forcée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18794	Responsabilité de l’administration : la reprise forcée d’un local sans intervention du juge constitue une voie de fait (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	15/02/2006	Voie de fait, Responsabilité administrative, Reprise forcée de local, Privilège d'exécution forcée, Principe de légalité, Limites du pouvoir de l'administration, Indemnisation, Droit administratif, Collectivité territoriale, Atteinte au droit de propriété, Annulation, Absence de recours au juge