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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60055	Difficulté d’exécution : l’invocation de faits antérieurs à la décision exécutoire ne constitue pas une difficulté valable et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	26/12/2024	Rejet de la demande, Référé, Impossibilité matérielle d'exécution, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contrat de gérance libre, Changement d'activité commerciale, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
59113	Trouble de jouissance : le bailleur est tenu de démolir les constructions obstruant la cheminée et la ventilation du local commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	25/11/2024	Ventilation, Trouble de jouissance, Travaux du bailleur, Rétablissement de l'état des lieux, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Cheminée, Bail commercial
59105	Bail d’un bien indivis : l’acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié par le silence des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	25/11/2024	Ratification tacite, Nullité relative, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Consentement par le silence, Bail commercial, Approbation des co-indivisaires, Application de l'article 38 du DOC, Action en annulation de bail, Absence de majorité des trois-quarts
59059	Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion
58741	Le banquier ne peut refuser la communication des relevés de compte à un héritier en invoquant le secret professionnel sans prouver que le compte est la propriété de tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	14/11/2024	Titularité du compte, Succession, Secret bancaire, Qualité à agir, Obligations du banquier, Droit d'information de l'héritier, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Communication des relevés de compte, Charge de la preuve
58629	Le bail d’un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l’action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	13/11/2024	Titre foncier, Occupant sans droit ni titre, Nullité du contrat de bail, Immeuble immatriculé, Effet purgeant de l'immatriculation, Bonne foi du preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de qualité du bailleur
57739	Bail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à leur dépôt au greffe pour se libérer de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/10/2024	Restitution des clés, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des lieux, Fin de bail, Dépôt des clés au greffe, Continuation du contrat, Congé, Bail commercial
58107	Gérance libre : la qualité du bailleur pour agir en paiement des redevances et en expulsion découle du contrat de gérance et non de son droit de propriété sur les locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	30/10/2024	Validité du contrat de gérance, Qualité pour agir du bailleur, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur matérielle dans la mise en demeure, Confirmation du jugement, Bailleur non propriétaire des murs, Action en paiement des redevances, Action en expulsion
55087	Cession de droit au bail : le nouveau propriétaire qui n’a pas notifié son acquisition au preneur est sans qualité pour contester la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	15/05/2024	Tierce opposition, Qualité à agir, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Changement de propriétaire, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de notification
56987	La vente d’un fonds de commerce par un héritier mandataire après le décès du de cujus est nulle pour avoir été consentie sur la chose d’autrui (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2024	Vente de la chose d'autrui, Nullité de la vente, Mandat, Indivision successorale, Fonds de commerce, Extinction du mandat, Décès du mandant, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Absence de pouvoir du vendeur
55979	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	04/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Ratification ultérieure, Qualité pour agir du bailleur, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Congé, Co-propriétaire, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'effet de la ratification
56361	Indivision : le contrat de gérance libre consenti par un co-indivisaire minoritaire est nul, la preuve de la ratification par les autres co-propriétaires incombant au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	22/07/2024	Ratification de l'acte, Pouvoir d'appréciation du juge, Nullité du contrat, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Consentement des co-indivisaires, Charge de la preuve, Bonne foi, Bien indivis
55613	La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Paiement des loyers, Impossibilité d'execution, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Cas d'ouverture, Bail commercial, Annulation de l'arrêt
55951	Vente immobilière : le sous-acquéreur qui se substitue au vendeur dans les obligations du cahier des charges ne peut invoquer la responsabilité de ce dernier pour inexécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	04/07/2024	Vente immobilière, Successeur particulier, Substitution dans les obligations, Responsabilité contractuelle, Inexécution des obligations, Effet relatif des contrats, Confirmation du jugement, Clause de l'acte de vente, cahier des charges, Action en dommages-intérêts
55393	Bail commercial : L’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/06/2024	Vente de l'immeuble loué, Privation du droit au retour, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59203	Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi
59427	Bail commercial : La preuve du paiement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	05/12/2024	Résiliation du bail, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Bail commercial, Arriérés de loyers
59637	L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Administratif, Voie de fait	12/12/2024	Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
58231	Voie de fait matérielle : L’installation de câbles de télécommunication sur un terrain privé sans droit engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Voie de fait matérielle, Servitude légale, Responsabilité civile, Propriété immobilière, Perte d'usage du terrain, Opérateur de télécommunications, Installation de câbles souterrains, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement
55147	Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/05/2024	Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
60053	L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	26/12/2024	Voie de fait, Servitude d'utilité publique, Responsabilité civile, Privation de jouissance, Opérateur de télécommunications, Occupation sans titre, Obligation de retrait des installations, Installation d'équipements, Indemnisation du préjudice, Droit de propriété
59581	Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Qualité	11/12/2024	Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial
45923	Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	17/04/2019	Vice de motivation, Tiers à l'instance, Responsabilité civile, Recevabilité de l'action, Quasi-contrat, Qualité à agir, Mise en cause, Enrichissement sans cause, Cassation, Bail de la chose d'autrui, Action en justice
45916	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui augmente une indemnité en écartant des rapports d’expertise sans répondre aux conclusions des parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/04/2019	Réparation du Préjudice, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Motivation des décisions, Indemnisation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Conclusions des parties, Cassation
45915	Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/04/2019	Responsabilité civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Obligation de motivation, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cassation
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
43436	Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	04/09/2025	Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial
43417	Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/06/2025	دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
52714	Servitude légale d’utilité publique : Le juge du fond doit vérifier si l’implantation d’ouvrages électriques sur une propriété privée constitue un abus de droit (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	05/06/2014	Servitude d'utilité publique, Servitude, Poteaux électriques, manque de base légale, Indemnisation, Droit de propriété, Défaut de motifs, Cassation, Abus de droit
52340	Raccordement électrique d’occupants sans titre : la faute du fournisseur engage sa responsabilité civile envers le propriétaire du terrain (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	04/08/2011	Responsabilité civile, Rejet, Raccordement électrique, Propriété foncière, Préjudice, Occupant sans titre, Obligation de cesser la fourniture, Lien de causalité, Fournisseur d'électricité, Faute, Dommages-intérêts
52602	Le preneur qui a la jouissance paisible du bien loué ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour refuser le paiement des loyers (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/04/2013	Rejet, Qualité à agir, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Jouissance paisible, Droit réel, Droit personnel, Défaut de propriété du bailleur, Contrat de bail, Bail commercial, Aveu
52603	Le preneur ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour se soustraire au paiement des loyers (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/04/2013	Rejet, Qualité du bailleur, Preuve de la relation locative, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Jouissance paisible, Droit réel, Droit personnel, Défaut de titre de propriété du bailleur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Aveu judiciaire
53123	Cession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Qualité pour recevoir congé, Perte de la qualité de preneur, Opposabilité de la cession, Nullité, Notification au bailleur, Locataire initial, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Congé, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Cédant, Bail commercial
52343	Vente aux enchères – Transfert de propriété – L’arrêt d’appel rejetant la demande en nullité de l’adjudication produit ses effets nonobstant le pourvoi en cassation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/08/2011	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Transfert de propriété, Tiers détenteur, Rejet, Pourvoi en cassation, Opposabilité, Motif surabondant, Effet non suspensif, Biens mobiliers, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité
36290	Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	12/04/2012	trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
33519	Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	20/11/2014	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrôle restreint de la Cour de cassation, Différences visuelles et phonétiques substantielles, Exclusion de la contrefaçon, Motivation suffisante de la décision, Notoriété de la marque antérieure, Risque de confusion entre marques, Similitude partielle des signes, Appréciation souveraine des juges du fond, استبعاد وقوع المستهلك في الغلط, تعليل كاف للقرار, تقدير محكمة الموضوع, حماية العلامة التجارية, رفض الطلب, رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع, شهرة العلامة السابقة, عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات, تشابه جزئي بين العلامتين, Absence de risque de confusion
33308	Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	21/04/2015	Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
15544	CCass,03/01/2015,17/4	Cour de cassation	Rabat	Civil	03/01/2015	Pouvoir d'appréciation du tribunal (Oui), Contre-expertise sollicitée
15549	CCass,02/02/2016,57	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	02/02/2016	Expertise, Conditions de prestation de serment par l'expert
15686	CCass,11/04/1990,806	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	11/04/1990	Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
15963	Preuve par témoins : le juge doit fonder sa conviction sur le contenu des dépositions et non sur une prétendue hiérarchie entre témoins à charge et à décharge (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	30/04/2003	Témoin à décharge, Témoin à charge, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Intime conviction du juge, Insuffisance de motivation, Hiérarchie des preuves (absence), Dépossession d'immeuble, Défaut de motivation, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, appréciation des preuves
15970	CCass,07/10/2003,1504/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/10/2003	Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal
15980	Autorité de l’arrêt de cassation : la cour d’appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit définitivement tranché (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	16/12/2003	Violation de la loi, Qualification juridique du contrat, Procédure civile, Preuve surabondante, Pourvoi en cassation, Point de droit, Limites de la saisine, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt de cassation
16065	Dépossession d’immeuble : le labour d’un terrain au crépuscule caractérise la clandestinité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/03/2005	Témoignage, Rejet, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Clandestinité, Atteintes aux biens
16172	Transfert de propriété d’un véhicule : l’opposabilité aux tiers est subordonnée à l’enregistrement, non à un simple aveu (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	16/01/2008	Vente de véhicule, Transfert de propriété, Responsabilité du propriétaire, Procès-verbal de police, Preuve de la propriété, Opposabilité aux tiers, Immatriculation, Formalisme, Force probante, Enregistrement, Certificat d'immatriculation, Cassation, Aveu extrajudiciaire
16697	Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/10/2000	نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
16792	Promesse de vente : le refus du vendeur de conclure l’acte définitif dispense l’acheteur de procéder aux offres réelles de paiement (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2010	Vente immobilière, Refus du vendeur, Promesse de vente, Paiement du prix, Offres réelles, Obligation de l'acheteur, Exécution du contrat, Dispense d'offres réelles, Conclusion de la vente définitive, Cassation
16838	Revendication de propriété : Portée limitée d’un jugement pénal pour dépossession sur l’action civile en revendication (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	14/02/2002	نقض وابطال, Commune intention des parties, Contenance et limites, Défaut de motivation, Immatriculation foncière, Interprétation du contrat de vente, Mesures d'instruction, Oppositions réciproques, Portée de la chose jugée au pénal sur le civil, Pouvoirs du juge, Cassation, Transport sur les lieux, بحث بعين المكان, تعرض متبادل, تفسير عقد الشراء, جنحة انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, صحة التعرض, قواعد الاستحقاق, مطلب تحفيظ, نقصان التعليل, Vente immobilière, Action en revendication de propriété

Mot clé ملك الغير

Mot clé
ملك الغير