Les demandes de levée de l’empiétement par l’Administration sur le terrain d’autrui, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
Cette compétence demeure valable même si l’empiétement est le fait d’une Administration sur le terrain d’une autre.
Les demandes de levée de l’empiétement par l’Administration sur le terrain d’autrui, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
Cette compétence demeure valable même si l’empiétement est le fait d’une Administration sur le terrain d’une autre.
