Mot clé
Emprise irrégulière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17812	Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	11/07/2002	ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction
18669	Indemnisation pour privation de jouissance : La date d’achèvement de l’ouvrage public comme préalable au droit à réparation (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	29/05/2003	نزع ملكية من أجل منفعة عامة, Emprise irrégulière, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnisation du préjudice de jouissance, manque de base légale, Ouvrage public, Pouvoir de contrôle du juge du fond, Date d’achèvement de l’ouvrage public, Privation de jouissance, إقامة مرفق عمومي, إلغاء الحكم المستأنف, احتلال مادي للعقار, تاريخ إتمام إقامة المرفق, تعويض عن تفويت الاستغلال, رقابة قضاة الموضوع, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, Cassation et renvoi
18755	Voie de fait administrative : la demande d’indemnisation pour privation de jouissance est irrecevable faute de preuve de la date de dépossession et de la nature du préjudice (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	29/06/2005	Voie de fait administrative, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Préjudice matériel, Perte de propriété, Irrecevabilité, Indemnisation, Expropriation de fait, Expertise judiciaire, Emprise irrégulière, Droit administratif, Charge de la preuve, Annulation partielle

Mot clé Emprise irrégulière

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