| 60378 |
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
30/12/2024 |
Urgence, Reprise des lieux, Renvoi de l'affaire, Référé, Loi n° 49-16, Local abandonné, Continuation du bail, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Action en récupération |
| 60329 |
Portée du recours en rétractation : les moyens soulevés doivent critiquer l’arrêt d’appel rendu par défaut et non le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure de notification, Procédure de curatelle, Portée du recours, Moyens du recours, Critique du jugement de première instance, Critique de l'arrêt d'appel, Arrêt par défaut |
| 60269 |
Astreinte : la liquidation s’opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/12/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Réduction du montant, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance en référé, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Astreinte, Appel incident |
| 60199 |
Bail commercial : le changement de la destination des lieux sans l’accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Destination des lieux, Cour de Cassation, Changement d'activité, Bail commercial, Arrêt de renvoi, Accord écrit du bailleur, Absence de consentement tacite |
| 60161 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur la demande subsidiaire d’élaboration d’un nouveau projet de distribution justifie la rétractation partielle de l’arrêt d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Rétractation partielle, Renvoyé au premier juge, Recours en rétractation, Projet de distribution, Omission de statuer, Distribution par contribution, Demande subsidiaire, Annulation du projet de distribution |
| 60119 |
Bail commercial : La fermeture continue du local pendant deux ans ne peut être prouvée par un constat d’huissier établi sur deux jours consécutifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/12/2024 |
Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Insuffisance de preuve, Fermeture du local, Éviction sans indemnité, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Caractère continu de la fermeture, Bail commercial |
| 60039 |
Indemnité d’éviction : Le bailleur ne peut se prévaloir de sa renonciation à l’éviction lorsque l’indemnité est fixée par une action distincte et non par une demande reconventionnelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-attribution, Renonciation à l'éviction, Mainlevée de saisie, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Demande reconventionnelle, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action autonome en indemnisation |
| 59987 |
Demande additionnelle : la partie régulièrement convoquée mais défaillante ne peut se prévaloir du défaut de notification d’une demande présentée à l’audience (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
25/12/2024 |
Résiliation du bail, Procédure d'appel, Partie défaillante, Notification, Droits de la défense, Demande additionnelle, Convocation régulière, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59979 |
La discordance dans la composition de la formation de jugement entre le procès-verbal d’audience et la décision rendue entraîne l’annulation du jugement pour violation d’une règle d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
24/12/2024 |
Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordre public, Discordance, Décision de justice, Composition de la formation de jugement, Annulation du jugement |
| 59939 |
Qualité pour agir du bailleur : La production du contrat de bail suffit à établir la qualité de bailleur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/12/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Notification par huissier de justice, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial |
| 59877 |
Force probante de la sentence arbitrale internationale : Le refus de reconnaissance et d’exequatur justifie la non-admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
23/12/2024 |
Vérification de créances, Sentence arbitrale internationale, Refus de reconnaissance, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Force probante, Exequatur, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission au passif |
| 59773 |
L’absence de preuve écrite du paiement des loyers pour une somme excédant 10.000 dirhams établit le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
18/12/2024 |
Résiliation du bail, Requalification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Loyer, Gérance libre, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59707 |
Notification : L’omission d’apposer un avis de passage en cas de fermeture du siège social vicie la procédure et entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
17/12/2024 |
Vice de procédure, Siège social fermé, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Omission d'affichage de l'avis de passage, Nullité de la notification, Notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Annulation du jugement |
| 59687 |
Bail commercial : la renonciation du bailleur à l’éviction pour non-paiement de l’indemnité est écartée lorsque celle-ci est obtenue par une action autonome (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie des créances, Renonciation à l'éviction, Perte du fonds de commerce, Mainlevée de saisie, Indemnité d'éviction, Exécution de la décision, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action en indemnisation distincte |
| 59547 |
Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes |
| 59527 |
Notification – Le non-respect du délai de convocation d’une partie domiciliée hors du ressort du tribunal entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
10/12/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Partie domiciliée hors du ressort, Nullité de la procédure, Notification, Droits de la défense, Délai de distance, Convocation à l'audience, Annulation du jugement |
| 59521 |
L’empêchement par le bailleur de l’accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Trouble de fait, Résiliation du bail, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Empêchement d'accès au local, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 59401 |
Notification par refus : le non-respect du délai de dix jours prévu par l’article 39 du CPC constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Violation des droits de la défense, Signification, Renvoi de l'affaire en première instance, Refus de réception, Procédure civile, Nullité de la procédure, Notification, Gérance libre, Délai de dix jours, Annulation du jugement |
| 59311 |
Lettre de change : le contrat de cession d’actions peut valablement établir la provision de l’engagement cambiaire pris en exécution de ses clauses (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
02/12/2024 |
Validité de la signature, Provision, Preuve du paiement, Prescription triennale, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Clause de retour sans frais, Cession d'actions, Cause de l'obligation |
| 59251 |
Preuve de la créance : un courriel demandant un report de paiement ne constitue pas un aveu non judiciaire de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/11/2024 |
Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement de factures, Force probante d'un courriel électronique, Exécution des travaux, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Aveu non judiciaire |
| 59153 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l’expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
26/11/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Rejet de la demande d'exécution forcée, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Délai de validité de six mois, Contrat de réservation, Caducité du contrat, Absence de contrat préliminaire |
| 59143 |
Défaut de paiement des loyers : l’inexécution par le bailleur de son obligation d’entretien ne justifie pas la suspension du paiement lorsque le preneur n’a pas lui-même effectué les réparations autorisées en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/11/2024 |
Résiliation, Réparations locatives, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Compensation de créances, Bail commercial, Autorisation judiciaire d'effectuer des travaux |
| 59129 |
Preuve de la créance bancaire : un relevé de compte non conforme aux mentions obligatoires constitue un commencement de preuve justifiant une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
26/11/2024 |
Renvoi en première instance, Relevé de compte, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs du juge, Mesure d'instruction, Mentions obligatoires, Liberté de la preuve commerciale, Force probante, Créance Bancaire, Commencement de preuve, Annulation du jugement |
| 59127 |
Contrat de gérance libre : L’éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
26/11/2024 |
Restitution de la garantie, Résiliation de contrat, Redevances de gérance, Obligation de garantie du loueur, Jouissance paisible, Gérance libre, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Éviction judiciaire, Dommages et intérêts |
| 59069 |
Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
25/11/2024 |
Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve |
| 59043 |
La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est une nullité relative qui ne peut être invoquée par une partie au contrat contre l’autre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/11/2024 |
Résiliation du contrat, Protection des tiers, Principe du contradictoire, Paiement des bénéfices, Nullité du contrat, Invocabilité de la nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de publication, Confirmation du jugement |
| 58723 |
L’abandon des lieux loués par le preneur sans restitution effective des clés au bailleur ne le libère pas de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/11/2024 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Loyers impayés, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 58605 |
La notification délivrée à l’ancien siège social d’une société est irrégulière et entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
12/11/2024 |
Vice de procédure, Siège social, Renvoi devant le premier juge, Procédure civile, Notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Citation en justice, Changement d'adresse, Annulation du jugement |
| 58525 |
La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/11/2024 |
Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours |
| 58511 |
Déchéance du terme : La résiliation de plein droit du contrat de prêt pour non-paiement rend exigible l’intégralité des sommes dues, y compris les échéances futures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/11/2024 |
Société commerciale, Réformation du jugement, Incompétence territoriale, Exigibilité des échéances futures, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire |
| 58503 |
Exception d’incompétence : Le moyen d’appel tiré du défaut de jugement distinct est écarté dès lors que la compétence a été définitivement tranchée par un précédent arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
11/11/2024 |
Renvoi après annulation, Manœuvres dilatoires, Juridiction commerciale, Jugement distinct, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 58459 |
Violation des droits de la défense : l’annulation du jugement s’impose lorsque le juge du fond statue sans s’assurer des diligences accomplies par le curateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
07/11/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure par curateur, Procédure civile, Notification, Jugement par défaut, Droits de la défense, Diligences du curateur, Curateur, Annulation du jugement, Absence de rapport du curateur |
| 58423 |
L’assignation du défendeur à une adresse autre que celle stipulée au contrat entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
07/11/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Droits de la défense, Contrat de prêt, Assignation, Annulation du jugement, Adresse erronée, Adresse contractuelle |
| 58349 |
Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/11/2024 |
Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution |
| 58325 |
À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Profession d'avocat, Obligations de l'avocat |
04/11/2024 |
Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial |
| 58191 |
Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : la cour d’appel ne peut statuer au fond et doit renvoyer l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Renvoi en première instance, Qualité pour agir, Office du juge d'appel, Mandataire, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Défaut de qualité, Bail commercial, Appel, Annulation du jugement |
| 58161 |
Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
30/10/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Preuve écrite, Non-paiement, Manquement contractuel, Loi des parties, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Expulsion du gérant |
| 58081 |
Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
29/10/2024 |
Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré |
| 58075 |
Le bailleur qui coupe l’électricité du local commercial manque à son obligation d’assurer une jouissance paisible et engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
29/10/2024 |
Responsabilité contractuelle, Préjudice d'exploitation, Obligations du bailleur, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante de l'aveu, Expertise judiciaire, Coupure d'électricité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 57967 |
La vente par le promoteur du bien réservé à un tiers constitue une inexécution contractuelle justifiant la résolution du contrat de réservation et la restitution de l’acompte versé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
28/10/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Vente du bien à un tiers, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Preuve de l'exécution, Obligations du promoteur, Obligations de l'acquéreur, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Certificat de propriété |
| 57919 |
Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
24/10/2024 |
Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion |
| 57863 |
Devant les juridictions de commerce, il incombe au demandeur de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2024 |
Sanction procédurale, Procédure devant les juridictions de commerce, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Irrecevabilité de la demande, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Assignation |
| 57783 |
L’assignation d’une société doit être délivrée à son siège social sous peine d’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
22/10/2024 |
Siège social, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Personne morale, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Domicile du représentant légal, Assignation en justice, Annulation du jugement |
| 57775 |
L’irrégularité de la notification de la citation à comparaître, portant atteinte aux droits de la défense, justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
22/10/2024 |
Renvoi en première instance, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Citation à comparaître, Annulation du jugement |
| 57615 |
L’action en recouvrement des primes d’un contrat d’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
17/10/2024 |
Tacite reconduction, Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Force obligatoire du contrat, Exception au délai de prescription, Contrat d'assurance, Clause de renouvellement, Assurance accidents du travail |
| 57539 |
Saisie-arrêt : Insaisissabilité des créances d’une entreprise en gestion déléguée affectées à la continuité du service public et au paiement des salaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Saisie-arrêt, Référé, Privilège des salaires, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Gestion déléguée de service public, Fonds affectés à un service public, Difficulté d'exécution, Continuité du service public, Confirmation |
| 57461 |
La non-conformité de la composition de la formation de jugement aux prescriptions légales, révélée par la discordance entre le procès-verbal d’audience et la décision, entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
15/10/2024 |
Violation des formes substantielles, Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Nombre de juges, Irrégularité de la composition, Discordance entre le procès-verbal et le jugement, Composition de la formation de jugement, Annulation de jugement |
| 57451 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réévalue le montant de l’indemnité due au preneur sur la base d’une nouvelle expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
15/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Extinction du contrat de bail, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 57321 |
Contrat d’assurance : L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s’il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
10/10/2024 |
Transport de marchandises, Renonciation à la nullité, Obligation d'indemnisation, Nullité du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Connaissance de l'assureur, Commencement du risque, Clause suspensive, Assurance maritime |
| 57257 |
Le moyen tiré du défaut de notification d’une requête en rectification est écarté dès lors que l’appelant n’a subi aucun préjudice et n’a pas conclu au fond en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/10/2024 |
Requête en rectification, Procédure civile, Pas de nullité sans grief, Négligence de la partie, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Appel |
