Mot clé
Clause de renouvellement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57157	Bail à durée déterminée : Le refus de renouvellement du bailleur met fin au contrat à son terme lorsque la clause de renouvellement requiert l’accord des deux parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	03/10/2024	Refus de renouvellement, Manifestation de volonté du bailleur, Indemnité d'occupation, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat de bail, Expulsion, Échéance du terme, Clause de renouvellement, Bail à durée déterminée, Bail
57615	L’action en recouvrement des primes d’un contrat d’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	17/10/2024	Tacite reconduction, Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Force obligatoire du contrat, Exception au délai de prescription, Contrat d'assurance, Clause de renouvellement, Assurance accidents du travail
43923	Gérance libre : la clause de renouvellement subordonnée au respect de ses obligations par le gérant s’impose au bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	25/02/2021	Résiliation, Rejet, Obligation du bailleur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expiration du terme, Contrat de gérance libre, Clause de renouvellement
17620	Bail commercial : la clause de renouvellement automatique par périodes fixes successives ne transforme pas le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	17/03/2004	Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement automatique, Préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Durée du bail, Durée déterminée, Dénaturation, Congé, Clause contractuelle, Cassation, Bail commercial
21131	Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/03/2007	نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture

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