Mot clé
Restitution des avances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56511	Résiliation du contrat pour inexécution : La restitution des sommes versées est la conséquence de la remise des parties en l’état antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	25/07/2024	Restitution des avances, Résiliation judiciaire, Remise des parties en l'état antérieur, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Notification du jugement, Inexécution contractuelle, Effets de la résiliation, Contrat d'entreprise
57011	Contrat de fourniture : l’impossibilité d’exécution justifie la résolution du contrat et la restitution des avances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Rétablissement des parties dans leur état antérieur, Restitution des avances, Résolution judiciaire, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de fourniture, Avance sur le prix
59153	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l’expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	26/11/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Rejet de la demande d'exécution forcée, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Délai de validité de six mois, Contrat de réservation, Caducité du contrat, Absence de contrat préliminaire
43393	Nullité du contrat de VEFA pour vice de forme : Restitution intégrale des avances prouvées et rejet de la demande de dommages-intérêts en l’absence de mise en demeure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/09/2025	Vice de forme, Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Preuve de paiement, Nullité du contrat, Mise en demeure, Dommages et intérêts, Contrat préliminaire, Acte authentique
43384	Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/04/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque

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