Ordonnance en référé

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22219	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	18/12/2019	Référé, Ordonnance en référé, Créance, Copropriété, Contestation sérieuse, Appel contre les ordonnances de référé
15805	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Revendication	03/12/2004	Violation des clauses du contrats et du principe de l'arrêt des poursuites individuelles, Ordonnance en référé, Appel formé contre l'ordonnance en référés (Oui), Appel formé contre l'ordonnance du juge commissaire (Non), Allégation
19192	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial