Mot clé
Défaut d'inscription des héritiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59547	Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/12/2024	Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes