Mot clé
Renvoyé au premier juge

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'omission de statuer sur un chef de demande subsidiaire, la cour d'appel de commerce examine les suites d'une annulation de projet de distribution par répartition. Le tribunal de commerce avait annulé le projet litigieux, décision qui fut confirmée par un précédent arrêt de la cour.

La société requérante soutenait que la cour, en confirmant l'annulation, avait omis de statuer sur sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner l'établissement d'un nouveau projet. La cour d'appel de commerce accueille le recours.

Au visa de l'article 402 du code de procédure civile, elle retient que l'omission de statuer sur un chef de demande constitue un cas d'ouverture du recours en rétractation. Elle constate qu'en confirmant l'annulation du projet de distribution sans ordonner l'établissement d'un nouveau plan, comme cela lui était demandé à titre subsidiaire, elle a bien commis l'omission alléguée.

En conséquence, la cour se rétracte partiellement sur son précédent arrêt et, statuant à nouveau sur le chef omis, ordonne le renvoi du dossier au tribunal de commerce pour l'établissement d'un nouveau projet de distribution et la poursuite des opérations.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale pour une action en paiement d'honoraires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la compétence dans un contrat mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande formée par un architecte contre une société commerciale.

L'appelante soulevait l'incompétence matérielle de cette juridiction au motif que le contrat d'architecte est de nature civile et que la profession exercée n'est pas un acte de commerce. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que la société débitrice, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est commerciale par sa forme. Dès lors, la cour juge que le créancier non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de poursuivre une société commerciale devant la juridiction commerciale, nonobstant la nature civile de sa propre prestation.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence d'attribution dans un litige relatif à un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité de ce moyen de procédure. Le tribunal de commerce avait écarté le déclinatoire de compétence soulevé par le preneur et s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en paiement de loyers et en résiliation du bail.

L'appelant soutenait que la compétence matérielle revenait à la juridiction de droit commun. La cour retient que l'exception d'incompétence a été soulevée de manière irrégulière en première instance.

Elle rappelle qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, la partie qui soulève ce moyen doit, à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction à laquelle elle demande le renvoi de l'affaire. La cour précise que la faculté pour le juge de soulever d'office son incompétence ne dispense pas les parties de cette obligation formelle.

Faute pour le preneur d'avoir satisfait à cette exigence, son exception était irrecevable. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du juge commercial dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation et expulsion.

L'appelant soutenait que le contrat portait sur une parcelle de terrain et non sur un local commercial, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que la qualification de l'objet du bail ne saurait s'arrêter à la lettre d'une seule clause, mais doit résulter de l'analyse de l'économie générale du contrat.

Elle relève que les stipulations relatives aux activités autorisées, à l'interdiction de modifier les lieux, à la cession du bail et à la charge des taxes et consommations établissaient sans équivoque que la location portait sur un local à usage commercial. Le litige relevant dès lors de la compétence du juge commercial en application de la loi sur les baux commerciaux, le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'exploitation de carrières. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes et en indemnisation intentée par une co-indivisaire contre le gérant de fait.

L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige, portant sur la gestion d'un bien indivis, revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que l'objet du litige est l'exploitation de carrières de sable.

Au visa de l'article 6, alinéa 4, du code de commerce, elle rappelle que l'exploitation de carrières constitue une activité commerciale par nature. Dès lors, la qualité de co-indivisaire de l'exploitant est indifférente à la qualification de l'activité, laquelle suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en paiement d'honoraires intentée par un architecte contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'architecte, conclu avec un professionnel exerçant une profession libérale, revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Or, l'appelante, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, quel que soit son objet. La cour ajoute que le demandeur non commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de poursuivre un commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Dès lors, la société commerciale n'a pas intérêt à soulever l'incompétence de la juridiction commerciale, qui constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action intentée par un établissement bancaire contre les héritiers de la caution personne physique.

Les appelants soutenaient que l'engagement de leur auteur, de nature civile, devait relever de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale contractée par une société commerciale par sa forme.

Dès lors, en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître de l'entier litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un bail portant sur un entrepôt. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence en soutenant le caractère civil du contrat, au motif que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant et que le local n'abritait aucun fonds de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que l'exploitation d'entrepôts constitue une activité réputée commerciale par sa nature, en application de l'article 6, alinéa 10, du code de commerce.

Par conséquent, le litige relatif à un tel bail, régi par la loi 49-16, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en vertu de l'article 35 de ladite loi. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur un déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une décision de justice rendue dans une autre instance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers, résiliation de bail et expulsion.

L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était liée par une précédente décision d'appel ayant, dans une affaire similaire, reconnu la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte cet argument en rappelant que la compétence est déterminée par la loi et non par une jurisprudence rendue dans une autre espèce.

Elle retient que les litiges relatifs à l'application de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux relèvent de la compétence exclusive des juridictions commerciales, en application de son article 35. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence juridictionnelle pour les baux commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la primauté des règles de compétence d'ordre public sur une clause attributive de juridiction. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, invoquait la clause du contrat désignant le tribunal de première instance comme seule juridiction compétente, en vertu du principe de l'autonomie de la volonté. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, relevant de l'application de la loi n° 49.16 relative aux baux commerciaux, est de la compétence exclusive des juridictions commerciales.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 35 de cette loi, cette règle de compétence est d'ordre public et ne peut être écartée par la volonté des parties. La cour ajoute que la qualité de commerçant du preneur le prive au demeurant d'intérêt à soulever une telle exception.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur l'exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la primauté de la compétence spéciale en matière de baux commerciaux sur le seuil de compétence pécuniaire général. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en résiliation de bail.

L'appelant soutenait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le montant de la demande était inférieur au seuil légal de sa compétence. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par la nature du litige, qui porte sur l'application de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux.

Elle rappelle qu'au visa de l'article 35 de ladite loi, les tribunaux de commerce sont exclusivement compétents pour connaître des contestations relatives à son application, et ce, indépendamment du montant de la demande. Cette compétence d'attribution spéciale déroge ainsi au critère général du taux du ressort.

Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente pour un litige entre sociétés. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances.

L'appelant contestait cette décision, arguant que la compétence devait s'apprécier au regard de la nature commerciale de l'acte litigieux et non de la seule forme sociale des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Elle juge que dès lors que cette dernière est une société à responsabilité limitée, elle est réputée commerçante par sa forme. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige opposant des commerçants et relatif à leurs activités commerciales relève de la compétence du tribunal de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'effets de commerce, l'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la caution personne physique n'avait pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, même non commerçante, constitue l'accessoire d'une dette principale de nature commerciale contractée par une société commerciale par la forme.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle s'étend à l'ensemble du litige dès lors que l'obligation principale est commerciale. La cour considère dès lors que la nature commerciale de l'engagement du débiteur principal emporte la compétence de la juridiction consulaire pour statuer sur l'action dirigée tant contre ce dernier que contre sa caution.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait des sociétés commerciales.

L'appelant soutenait que la nature civile du litige, portant sur un bail de dépôt, devait l'emporter sur la qualité commerciale des parties pour fonder la compétence de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre des sociétés commerciales, la juridiction commerciale est compétente, et ce, indépendamment de la nature civile ou commerciale de l'objet du litige. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, le débat portait sur la nature, civile ou commerciale, d'une action en responsabilité engagée par le gérant libre d'un fonds de commerce contre son propriétaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige.

L'appelant soutenait que la compétence devait être écartée au profit du tribunal de première instance, en raison de la résiliation antérieure du contrat de gérance libre, de la qualité d'association du propriétaire du fonds et du montant de la demande, inférieur au seuil légal de compétence. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens.

Elle retient que dès lors que l'action trouve sa source dans un contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce, elle relève par nature de la compétence matérielle des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant. La cour juge que cette compétence s'impose indépendamment de la résiliation du contrat ou du montant de la demande indemnitaire.

Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur une action en paiement de loyers et résiliation de bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en présence d'un bailleur personne publique. Le preneur d'un local commercial appartenant à une collectivité territoriale soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant de l'inapplicabilité de la loi sur les baux commerciaux et de la nature domaniale du bien.

La cour écarte ce moyen et retient que la compétence d'attribution ne se détermine pas en fonction de la nature du bien loué ou de la qualité du bailleur, mais au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que le preneur, défendeur à l'action, a loué un local à usage commercial, il a la qualité de commerçant.

La cour en déduit que le litige, se rapportant à son activité commerciale, relève de la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du juge commercial dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence matérielle lorsque le bailleur est une collectivité territoriale. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le preneur.

Ce dernier soutenait que le litige échappait à la juridiction commerciale dès lors que le bien loué relevait du domaine d'une personne publique, ce qui excluait selon lui l'application de la loi n° 49-16. La cour écarte ce moyen, retenant que le critère déterminant de la compétence matérielle réside dans le statut juridique de la partie défenderesse et non dans la nature du bien loué ou la qualité du bailleur.

Elle juge que le preneur, exploitant un local dans un centre commercial, a la qualité de commerçant, ce qui suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale pour connaître du litige relatif à son bail. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour être statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution non commerçante garantissant une dette issue d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de son engagement.

La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que civil par nature, constitue l'accessoire d'une opération commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial.

La juridiction commerciale est donc compétente pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile dès lors que la dette garantie est commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une action en recouvrement de loyers afférents à un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, rejetant l'exception soulevée par le preneur.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance en application de la loi spéciale régissant le recouvrement des loyers. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle est déterminée par la nature de l'objet du contrat de bail.

Dès lors que le bail porte sur un fonds de commerce, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour juge ainsi que la nature commerciale de l'objet du contrat prime sur la nature civile de l'action en paiement.

Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce statue sur l'étendue de la compétence matérielle du tribunal de commerce face à une action en nullité d'une cession d'actions sociales, assortie d'une demande en paiement de dividendes. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige.

L'appelant, cessionnaire des titres, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la cession d'actions constitue un acte de nature civile, quand bien même elle porterait sur les titres d'une société commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit s'apprécier au regard de l'ensemble des demandes formées.

Elle relève que si l'action en nullité de la cession revêt un caractère civil, la demande subséquente en partage des bénéfices sociaux est, quant à elle, de nature purement commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, qui consacre une prorogation de compétence au profit du juge commercial pour l'ensemble d'un litige commercial comportant un volet civil, la compétence du tribunal de commerce est fondée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce dans une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige.

L'appelant, caution personne physique, contestait cette compétence en invoquant sa qualité de non-commerçant et l'application du droit de la consommation. La cour écarte ce moyen en retenant que l'obligation principale, née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale.

Elle juge que le cautionnement, bien que civil, constitue l'accessoire de cette dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître du principal emporte celle pour connaître de l'accessoire, rendant le tribunal de commerce compétent à l'égard de la caution civile.

Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction de la qualité de la partie défenderesse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante, société à responsabilité limitée, qui soulevait une exception d'incompétence.

La cour retient qu'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par sa forme, conférant ainsi la qualité de commerçant à la défenderesse. Dès lors, le demandeur bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale.

Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est par conséquent écarté comme non fondé. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en validation de congé, l'appelant soutenait que le local loué, constituant un simple entrepôt, ne revêtait pas un caractère commercial et relevait de la juridiction de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence est déterminée par le fondement juridique de la demande et non par la nature du local.

Elle retient que dès lors que l'action est introduite sur le fondement de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, le tribunal de commerce est seul compétent pour en connaître. Cette compétence d'attribution, expressément prévue par l'article 35 de ladite loi, s'impose indépendamment de la qualification effective des lieux.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement du prix de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la relation contractuelle liant les parties. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'entreprise revêtait un caractère civil et que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant.

La cour écarte ce moyen en relevant que les parties, constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, acquièrent de ce seul fait la qualité de commerçant par la forme. Elle retient que le litige, né de l'exécution de leurs obligations contractuelles et relatif à leur activité, relève par conséquent de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi 53-95.

Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur l'exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créance bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelante contestait cette compétence en niant sa qualité de société commerciale et en invoquant une clause attributive de juridiction territoriale. La cour écarte le premier moyen en relevant que le contrat de prêt litigieux mentionne expressément la forme de société à responsabilité limitée de la débitrice.

La cour retient ensuite que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, relève de la catégorie des contrats bancaires. Or, ces derniers étant qualifiés de commerciaux par le code de commerce, la compétence matérielle de la juridiction commerciale est établie en application de l'article 5 dudit code, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en recouvrement de créance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la créance, matérialisée par de simples factures, ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties.

Elle retient que le litige, portant sur l'exécution d'une transaction entre deux sociétés ayant la qualité de commerçant, relève par nature de la compétence du tribunal de commerce. La cour juge ainsi que la nature des documents constatant la créance est indifférente dès lors que le différend oppose deux commerçants à raison de leur activité commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante en soutenant que son activité relevait de l'artisanat et non du commerce.

La cour d'appel de commerce rappelle que la qualité de commerçant des parties, en l'occurrence une société anonyme et une société à responsabilité limitée, découle de leur forme sociale. Cet état de fait rend inopérant l'argument tiré de la nature prétendument artisanale de l'activité de l'appelante.

Le litige opposant deux commerçants à raison de leurs activités, la cour juge que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de qualification du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif que le bailleur ne rapportait pas la preuve de l'exercice effectif d'une activité commerciale dans les lieux loués, ce qui devait selon lui faire échec à la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence d'attribution est déterminée par l'objet du litige.

Au visa de l'article 35 de la loi n° 49.16 relative aux baux commerciaux, elle juge que dès lors que la demande porte sur l'application de ladite loi, le tribunal de commerce est seul compétent, indépendamment de la question de l'exercice effectif de l'activité par le preneur. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence matérielle. L'appelant soutenait que la demande, fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 78 du dahir des obligations et des contrats, relevait de la compétence du tribunal de première instance.

La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, né de l'incendie de marchandises entreposées dans le cadre d'une prestation de services, oppose deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est déterminée par la qualité de commerçant des parties et le lien du différend avec leurs activités professionnelles.

La nature commerciale du rapport d'affaires prévaut ainsi sur le fondement civil de l'action en réparation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction civile, l'établissement bancaire appelant soutenait que le litige, né d'un contrat de prêt adossé à un compte courant, relevait de la compétence matérielle de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen.

Elle relève que la créance litigieuse trouve son origine non seulement dans un contrat de prêt, mais également dans le solde débiteur d'un compte courant. La cour retient que le compte courant constitue un contrat bancaire régi par le livre IV du code de commerce, lequel qualifie de commerciaux lesdits contrats indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du client.

Dès lors, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en résultant appartient au tribunal de commerce. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation de bail et en paiement de loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la commercialité déterminant la compétence juridictionnelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, tandis que le preneur appelant soutenait que les lieux, utilisés comme simple entrepôt et non pour une activité commerciale effective, relevaient de la compétence du tribunal de première instance.

La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit être appréciée au regard de la destination contractuelle des lieux et non de leur usage factuel. Elle relève que le contrat de bail stipulait expressément que le local était affecté à un usage commercial.

Au visa de l'article 35 de la loi n° 49-16, qui attribue aux juridictions commerciales le contentieux de son application, la cour juge que la seule mention de la destination commerciale dans le contrat suffit à établir leur compétence. Le jugement de compétence est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à l'exécution d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de qualification du local. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement de loyers et en expulsion formée par le bailleur.

L'appelant, preneur à bail, soutenait que le local servait en réalité d'entrepôt inexploité et ne relevait donc pas de la juridiction commerciale, mais du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la destination contractuelle des lieux et non de leur usage effectif.

Elle relève que le contrat de bail stipulait expressément un usage commercial et artisanal, ce qui suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 35 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour une action en recouvrement de créances, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'appréciation de sa compétence d'attribution ratione valoris. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, bien que le débiteur appelant soutînt qu'un paiement partiel avait ramené le solde de la créance sous le seuil légal de compétence.

La cour rappelle que la compétence se détermine exclusivement au regard du montant de la demande formulée dans l'acte introductif d'instance, en application de l'article 11 du code de procédure civile. Dès lors, l'argument tiré d'un paiement partiel ne constitue pas une exception d'incompétence mais une défense au fond, qui sera examinée lors du débat sur le bien-fondé de la créance.

Le jugement retenant la compétence est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle en matière de concurrence déloyale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant, condition qu'il estimait nécessaire en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, et non de la qualité des parties.

Elle retient que le litige, portant sur l'application des règles de la concurrence déloyale, relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales en vertu de l'article 15 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la commercialité du litige. L'appelante soutenait que l'opération à l'origine de la créance relevait du droit civil, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance.

La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande tel que formulé dans l'acte introductif d'instance. Elle retient que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales et que le différend est né à l'occasion de leurs activités.

Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence d'attribution revient de plein droit à ces dernières. Le jugement déféré est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'arriérés de loyers et d'application d'une clause d'indexation, l'appelant soulevait l'incompétence d'attribution de la juridiction commerciale. Il soutenait que le litige relevait de la législation sur la révision des loyers et que le montant de la demande était inférieur au seuil de compétence de cette juridiction.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige découle d'un contrat de bail portant sur un local à usage commercial. Elle rappelle que, conformément aux dispositions de la loi n° 49-16, les contestations relatives à l'application de ce texte relèvent de la compétence exclusive des juridictions commerciales.

Dès lors, la nature commerciale du bail emporte la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualification de la demande ou de son montant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en validation de congé avec offre d'éviction pour démolition, lorsque l'immeuble abritant le local commercial comprend également des locaux d'habitation. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que l'action, visant la démolition de l'intégralité de l'immeuble à usage mixte, relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen.

Elle retient que le litige, ayant pour objet l'éviction d'un local commercial en raison du péril de l'immeuble, s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Dès lors, en application de l'article 35 de ladite loi qui attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales pour les litiges relatifs à son application, la compétence du tribunal de commerce est fondée.

Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les critères de la commercialité. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait en invoquant le caractère prétendument civil du litige. La cour rappelle que la compétence d'attribution se détermine au regard de la qualité des parties et de la nature de leurs activités. Elle relève que les deux sociétés en cause sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, lesquelles sont réputées commerciales par leur forme, indépendamment de leur objet. La cour en déduit que le litige, opposant deux commerçants et portant sur leurs activités commerciales, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour examine la nature d'une action en responsabilité engagée par un créancier social. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée contre le gérant d'une société à responsabilité limitée. L'appelant soutenait que l'action, étant dirigée contre sa personne et non contre la société, échappait à la compétence commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'action introductive d'instance visait non seulement la société, commerciale par sa forme, mais également son gérant en raison de fautes de gestion alléguées. Elle retient que l'action en responsabilité pour faute de gestion engagée contre le dirigeant d'une société commerciale relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la compétence matérielle exclusive en matière de concurrence déloyale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation fondée sur de tels actes. L'appelant contestait cette compétence. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui visait en l'occurrence à obtenir réparation au titre de la concurrence déloyale. Elle retient, au visa de l'article 15 de la loi n° 17-97, que les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour connaître des litiges en cette matière. L'exception d'incompétence soulevée par l'appelant est par conséquent écartée. Le jugement entrepris est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant écarté une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction dans une action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale et une personne physique. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence. L'appelant, personne physique, soutenait que sa qualité de défendeur civil devait emporter la compétence du tribunal de première instance pour l'entier litige. La cour écarte ce moyen en relevant que la présence au passif d'une société commerciale par la forme offrait au créancier une option de juridiction. Elle retient surtout que, même à supposer la qualité de non-commerçant de l'appelant, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'intégralité d'un litige présentant un caractère mixte. Cette prorogation de compétence est fondée sur l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue la connaissance des aspects civils connexes à une action principale commerciale. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figurent le compte courant et les prêts qui y sont adossés, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, étant l'accessoire d'un compte bancaire, revêt une nature commerciale intrinsèque, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, étant un contrat bancaire au sens du code de commerce, constitue un contrat commercial par nature. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est donc infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement visant un débiteur commerçant et ses cautions civiles, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature mixte de l'engagement. Les appelants soutenaient que le cautionnement, acte civil, devait échapper à la juridiction commerciale. La cour rappelle que le litige principal, né d'un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, relève par nature de la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant. Elle retient que le cautionnement, bien que civil, est en l'occurrence l'accessoire d'une dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la même loi qui attribue compétence à la juridiction commerciale pour un litige commercial comportant un volet civil, le moyen tiré de l'incompétence est écarté. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé sur la compétence, et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour se prononce sur les critères de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait au motif qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée entre les parties. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties et de la nature de l'acte. Elle retient que dès lors que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales et que le différend est né à l'occasion de leurs activités, la compétence matérielle du tribunal de commerce est acquise de plein droit. L'existence d'une clause contractuelle spécifique est donc indifférente pour fonder cette compétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'honoraires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de courtage. Le premier juge avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par le débiteur. L'appelant contestait la nature commerciale de l'acte, arguant de sa rédaction en langue française et de l'absence de l'intitulé "contrat de courtage". La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande, qui portait sur l'exécution d'un contrat de courtage. Elle retient que le courtage, étant une activité régie par les articles 405 et suivants du code de commerce, constitue un contrat commercial par nature. Par conséquent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, indépendamment de la langue de rédaction de l'acte ou de son titre. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en exécution d'une cession d'actions et en opposition à la vente d'un bien immobilier. L'appelante soutenait que la nature civile du litige, portant sur la vente d'un immeuble, devait emporter la compétence du tribunal de première instance, nonobstant la qualité commerciale des parties défenderesses. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse. Dès lors que les sociétés attraites en justice sont des sociétés commerciales par la forme, en l'occurrence une société à responsabilité limitée et une société anonyme, elles ont la qualité de commerçant. La cour rappelle par conséquent que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des actions dirigées contre elles, quelle que soit la nature de l'acte litigieux. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la compétence d'attribution des juridictions commerciales en matière de baux. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction au motif que son activité d'auto-école revêtait un caractère artisanal et non commercial. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur un bail d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal, relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales. Elle rappelle que cette compétence est expressément attribuée par l'article 36 de la loi n° 49-16. La cour en déduit que la nature civile ou commerciale de l'activité du preneur est indifférente pour déterminer la juridiction compétente. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en restitution de sommes entre deux sociétés. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, mais l'appelante contestait le caractère commercial du litige, qui portait sur une prétendue surfacturation dans le cadre d'une vente de marchandises. La cour rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine au regard de la qualité de commerçant des parties et du lien du litige avec leur activité. Elle relève que les deux parties sont des sociétés commerciales et que l'action en restitution est directement issue de l'exécution d'un contrat de vente relevant de leur négoce. Le litige revêtant dès lors un caractère commercial, la cour écarte le moyen tiré de l'incompétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.