Réf
73477
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2635
Date de décision
30/05/2019
N° de dossier
2019/8227/2648
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Renvoi de l'affaire, Protection de la propriété industrielle, Juridiction commerciale, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Compétence exclusive, Compétence d'attribution, Action en indemnisation
Base légale
Article(s) : 15 - Dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la compétence matérielle exclusive en matière de concurrence déloyale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation fondée sur de tels actes. L'appelant contestait cette compétence. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui visait en l'occurrence à obtenir réparation au titre de la concurrence déloyale. Elle retient, au visa de l'article 15 de la loi n° 17-97, que les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour connaître des litiges en cette matière. L'exception d'incompétence soulevée par l'appelant est par conséquent écartée. Le jugement entrepris est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.
وبعد المداولة طبقا للقانون.
في الشكل:
حيث إن الثابت من وثائق الملف أن الطاعن بلغ بلغت بالحكم المستأنف بتاريخ 26/04/2019 وبادر وبادرت إلى إستئنافه بالتاريخ المذكور أعلاه، أي داخل أجله القانوني، ونظرا لتوفره على باقي الشروط صفة وأداء فهو مقبول شكلا.
وفي الموضوع :
حيث إرتكز الطاعن في إستئنافه على الوسائل أعلاه.
وحيث إن العبرة في تحديد الإختصاص إنما بالغاية التي يرمي إليها مقال الإدعاء وهي في نازلة الحال مطالبة المستأنف عليها المستأنف بأداء تعويض في إطار قواعد المنافسة الغير مشروعة.
وحيث إن المادة 15 من القانون رقم 97-17 نصت على إختصاص المحاكم التجارية وحدها للبت في المنازعات المتعلقة بالمنافسة غير المشروعة مما يبقى معه أي دفع مثار من طرف الطاعن بعدم إختصاص المحكمة التجارية غير مرتكز على أساس ويتعين رده وتأييد الحكم المستأنف.
وحيث يتعين حفظ البث في الصائر إلى حين البث في الموضوع.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت علنيا انتهائيا.
في الشكل :قبول الاستئناف.
في الموضوع:برده وتأييد الحكم المستأنف مع إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية بالدار البيضاء للإختصاص بدون صائر.
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