Mot clé
Autorisation judiciaire d'effectuer des travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59143	Défaut de paiement des loyers : l’inexécution par le bailleur de son obligation d’entretien ne justifie pas la suspension du paiement lorsque le preneur n’a pas lui-même effectué les réparations autorisées en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/11/2024	Résiliation, Réparations locatives, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Compensation de créances, Bail commercial, Autorisation judiciaire d'effectuer des travaux