Mot clé
Siège social fermé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59707	Notification : L’omission d’apposer un avis de passage en cas de fermeture du siège social vicie la procédure et entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	17/12/2024	Vice de procédure, Siège social fermé, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Omission d'affichage de l'avis de passage, Nullité de la notification, Notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Annulation du jugement