| 56127 |
Bail commercial : en l’absence d’écrit, l’occupant est réputé sans droit ni titre et son expulsion est justifiée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
15/07/2024 |
Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Loi n°49-16, Formation du contrat, Force probante des procès-verbaux, Expulsion, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de relation contractuelle |
| 57053 |
Bail commercial et loi 49-16 : une unique mise en demeure de 15 jours suffit à caractériser le défaut de paiement et à justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
01/10/2024 |
Résiliation du bail, Obligation du bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57139 |
Le preneur défaillant ne peut imposer au bailleur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les loyers commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/10/2024 |
Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Impôt sur le revenu, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Article 26 de la loi 49-16 |
| 58263 |
Le paiement partiel des loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/10/2024 |
Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58289 |
Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la valeur du fonds de commerce est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
04/11/2024 |
Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Réforme du jugement, Preuve des améliorations, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité |
| 39950 |
Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
10/12/2024 |
مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification |
| 36494 |
Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral |
| 34057 |
Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/10/2024 |
Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux |
