Mot clé
Application de la loi par le juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58149	Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	30/10/2024	Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce