Mot clé
Rétractation d'arrêt

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un de ses arrêts faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur sa compétence et sur les conditions d'octroi d'une telle mesure. Il retient d'abord sa compétence en tant que juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que le recours en rétractation est pendant devant la même cour. La cour rappelle ensuite que, conformément à l'article 406 du code de procédure civile, le recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, un sursis à exécution peut être ordonné en présence d'une difficulté d'exécution sérieuse, laquelle s'apprécie au regard du caractère manifestement fondé des moyens invoqués à l'appui du recours en rétractation. La cour considère que les moyens tirés d'une prétendue omission de statuer et d'un dol ne présentent pas, à première vue et sans préjudice de l'appréciation au fond, la gravité requise pour justifier une suspension de l'exécution de la décision. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

La Cour de cassation procède à la rétractation de son propre arrêt pour violation des droits de la défense, le défaut de convocation du demandeur à l’audience l’ayant privé de son droit de présenter des observations orales. Statuant de nouveau sur le fond, elle rejette néanmoins le pourvoi, le litige ayant déjà été définitivement tranché par une décision antérieure passée en force de chose jugée.

Il résulte des articles 375 et 379 du Code de procédure civile qu'un recours en reconsidération est recevable contre un arrêt de la Cour de cassation qui, bien que visant le mémoire en défense d'une partie, omet d'examiner les moyens, défenses et pièces justificatives qui y sont contenus. Par conséquent, après avoir rétracté son précédent arrêt pour ce motif, la Cour de cassation juge à bon droit que le juge des référés est compétent, en application de l'article 435 du même code, pour ordonner la délivrance d'une seconde formule exécutoire d'une sentence arbitrale. Ayant en outre constaté que la validité de ladite sentence était couverte par l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'exequatur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait plus être contestée.

La saisine de la juridiction de renvoi étant fondée, en vertu de l'article 369 du Code de procédure civile, sur la seule décision de cassation et de renvoi, la rétractation ultérieure de cette décision par la Cour de cassation entraîne l'annulation de tous ses effets, y compris la saisine de ladite juridiction. Par conséquent, l'arrêt rendu par la juridiction de renvoi postérieurement à la décision de rétractation, qui la prive de sa compétence, est dépourvu de base légale et encourt la cassation.