Réf
17215
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4329
Date de décision
26/12/2007
N° de dossier
633/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Saisine, Rétractation d'arrêt, Recours en rétractation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Juridiction de renvoi, Dessaisissement, Défaut de base légale, Compétence, Cassation sans renvoi, Cassation avec renvoi
Base légale
Article(s) : 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
La saisine de la juridiction de renvoi étant fondée, en vertu de l'article 369 du Code de procédure civile, sur la seule décision de cassation et de renvoi, la rétractation ultérieure de cette décision par la Cour de cassation entraîne l'annulation de tous ses effets, y compris la saisine de ladite juridiction. Par conséquent, l'arrêt rendu par la juridiction de renvoi postérieurement à la décision de rétractation, qui la prive de sa compétence, est dépourvu de base légale et encourt la cassation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، وبدون إحالة، وعلى المطلوبة بالمصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: لكبير تباع مقررا، سعيدة بنموسى، الصافية المزوري ومليكة بامي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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