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Juridictions de droit commun

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33079 Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/04/2024 عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
21727 C.Cass, 04/04/2018, 265 Cour de cassation Rabat Travail 04/04/2018 Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
16753 Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 26/10/2000 قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution
16962 Compétence matérielle : Le litige entre particuliers portant sur l’occupation d’une terre de Guich relève de la juridiction judiciaire (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 21/07/2004 Terres de Guich, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Juridictions judiciaires, Droit foncier, Droit de jouissance, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Action en expulsion
17007 CCass,16/03/2005,810 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 16/03/2005 Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage
17172 L’action en recouvrement des loyers d’un bail commercial relève de la compétence des juridictions de droit commun (Cass. civ. 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 10/01/2007 Rejet, Recouvrement de loyers, Loyer impayé, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial
17321 Terres collectives : le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action en expulsion fondée sur une occupation illicite postérieure à la répartition du droit de jouissance (Cass. civ. 2009) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives 01/04/2009 Terres collectives, Répartition du droit de jouissance, Occupation sans droit ni titre, Juridiction de droit commun, Droit de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence d'attribution, Cassation, Assemblée des délégués, Action en expulsion
17425 Compétence des juridictions commerciales : exclusion des actions en remboursement des frais de réparation d’un local commercial (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 01/03/2006 Remboursement des frais, Preneur, Local commercial, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Incompétence d'attribution, Frais de réparation, Frais de réparation, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Cassation, Bail commercial
17901 Responsabilité du conservateur foncier : la juridiction administrative est compétente pour l’action en indemnité dirigée contre le service public (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 30/06/2004 Service public, Responsabilité administrative, Répartition des compétences, Publicité foncière, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence juridictionnelle, Cassation, Agence nationale de la conservation foncière, Action en indemnisation
18557 Contentieux de la rectification d’un titre foncier : la juridiction ordinaire est seule compétente pour statuer sur l’action en indemnisation (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/02/2005 Titre foncier, Substitution de motifs, Réparation du Préjudice, Rejet, Rectification d'office, Procédure civile, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence d'attribution, Action en indemnisation
18611 Responsabilité du conservateur de la propriété foncière : Le juge de droit commun, seul compétent en cas de faute personnelle (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 06/07/2000 مسؤولية المحافظ الشخصية, دعاوى التعويض, تحفيظ عقاري, الفصل 97, الفصل 100, اختصاص المحاكم, أخطاء المحافظ, Responsabilité personnelle du conservateur de la propriété foncière, Immatriculation foncière, Fonds d'assurance, Erreur du conservateur, Demande de dommages et intérêts, Contentieux de l'immatriculation, Compétence matérielle des juridictions, Action en indemnisation
18602 Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 03/02/2000 نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
19064 CCass,08/04/2009,363 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Transformation en société commerciale, Office public, Nature juridique, Compétence des juridictions administratives
19183 CCass,04/05/2005,501 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 04/05/2005 Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée
19220 CCass,05/03/2008,164 Cour de cassation Rabat Administratif, Voie de fait 05/03/2008 Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle
19276 Révision du loyer commercial : l’action ne constitue pas un litige relatif à un fonds de commerce et relève de la compétence du tribunal de première instance (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/11/2005 Tribunal de première instance, Révision du loyer, Rejet, Loi instituant les juridictions de commerce, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Compétence d'attribution, Compétence, Bail commercial
19508 CCass,15/04/2009,586 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/04/2009 Législation sur les baux commerciaux, Inapplicabilité, Compétence des juridictions de droit commun, Biens appartenant aux domaines publics
19778 CCass,12/10/1995,427 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 12/10/1995 Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
19907 CCass,08/08/1996,628 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 08/08/1996 Tribunaux administratifs, Election ligue de fooball, Compétence restrictive, Compétence juridiction de droit commun
20172 CCass,27/09/2000,1678/2 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 27/09/2000 Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de circulation, Prescription de l'action au titre de l'accident de travail
20777 Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 02/11/1991 نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun
20936 TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Fonction publique 21/01/1987 Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
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