Mot clé
Rectification d'office

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17919	Compétence d’attribution – Le contentieux né de la correction d’office d’un titre foncier par le conservateur relève de la compétence des juridictions ordinaires (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/02/2005	Titre foncier, Responsabilité du conservateur, Rectification de titre foncier, Procédure civile, Juridiction ordinaire, Juridiction administrative, Incompétence de la juridiction administrative, Droit foncier, Correction d'office, Conservateur de la Propriété Foncière, Confirmation, Compétence d'attribution
18557	Contentieux de la rectification d’un titre foncier : la juridiction ordinaire est seule compétente pour statuer sur l’action en indemnisation (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/02/2005	Titre foncier, Substitution de motifs, Réparation du Préjudice, Rejet, Rectification d'office, Procédure civile, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence d'attribution, Action en indemnisation