Mot clé
Rectification de titre foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17919	Compétence d’attribution – Le contentieux né de la correction d’office d’un titre foncier par le conservateur relève de la compétence des juridictions ordinaires (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/02/2005	Titre foncier, Responsabilité du conservateur, Rectification de titre foncier, Procédure civile, Juridiction ordinaire, Juridiction administrative, Incompétence de la juridiction administrative, Droit foncier, Correction d'office, Conservateur de la Propriété Foncière, Confirmation, Compétence d'attribution