Réf
17919
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
107
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
06/04/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre foncier, Responsabilité du conservateur, Rectification de titre foncier, Procédure civile, Juridiction ordinaire, Juridiction administrative, Incompétence de la juridiction administrative, Droit foncier, Correction d'office, Conservateur de la Propriété Foncière, Confirmation, Compétence d'attribution
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une juridiction administrative se déclare matériellement incompétente pour connaître d'une action en indemnisation dirigée contre le conservateur de la propriété foncière à la suite de la rectification d'office d'une erreur matérielle affectant un titre foncier. En effet, il résulte de l'article 30 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915 que le législateur a entendu conférer une compétence exclusive aux juridictions ordinaires pour statuer sur l'ensemble des litiges nés de l'application de la procédure de rectification prévue à l'article 29 du même texte.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: حسن مرشان مقررا ـ محمد بورمضان ـ عبد الحميد سبيلا وفاطمة الحجاجي وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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