Réf
18557
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
107
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
6/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre foncier, Substitution de motifs, Réparation du Préjudice, Rejet, Rectification d'office, Procédure civile, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence d'attribution, Action en indemnisation
Source
Non publiée
Il résulte des dispositions de l'article 30 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915 que les juridictions de droit commun sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de la rectification d'office, par le conservateur foncier, d'une erreur, d'une omission ou d'une irrégularité affectant un titre foncier, en application de l'article 29 du même arrêté. Dès lors, justifie légalement sa décision, par des motifs substitués à ceux critiqués, la cour d'appel qui a décliné la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une action en indemnisation dirigée contre le conservateur foncier suite à une telle rectification.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: حسن مرشان مقررا – محمد بورمضان – عبد الحميد سبيلا وفاطمة الحجاجي وبمحضر المحامي العام السيد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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