Réf
16962
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2321
Date de décision
21/07/2004
N° de dossier
2634/1/4/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Terres de Guich, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Juridictions judiciaires, Droit foncier, Droit de jouissance, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Action en expulsion
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'une action en expulsion relative à une terre de Guich, en se fondant sur les dispositions du dahir du 27 avril 1919, alors que l'article 16 de ce même dahir exclut expressément de son champ d'application lesdites terres. Un tel litige, qui oppose des particuliers sur un droit de jouissance, relève de la compétence des juridictions de droit commun.
لهذه الأسباب
ومن غير حاجة لبحث باقي ما استدل به على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بحماني والمستشارين السادة: عبد السلام البركي مقررا وعبد النبي قديم ومحمد عثماني وعبد القادر الرافعي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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