Mot clé
Compétence matérielle des juridictions

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la compétence matérielle des juridictions commerciales et les conditions de la responsabilité du vendeur de produits contrefaisants. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation de la commercialisation, la destruction des produits et l'allocation de dommages-intérêts.

L'appelant soulevait l'incompétence du tribunal au regard de la faible valeur du litige, son défaut de qualité à défendre en se présentant comme un simple préposé, et l'irrégularité de l'action au motif que la société titulaire de la marque, de droit étranger, ne disposait pas d'un siège au Maroc. La cour écarte l'exception d'incompétence en rappelant que la loi sur la protection de la propriété industrielle confère une compétence exclusive aux tribunaux de commerce en la matière, indépendamment de la valeur du litige.

Elle retient la qualité à défendre de l'appelant, dès lors que le procès-verbal de saisie-description, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, mentionne qu'il s'est présenté comme le gérant de l'établissement. La cour juge en outre que le titulaire d'une marque internationale bénéficiant d'une extension de protection au Maroc est recevable à agir sans avoir à justifier d'un établissement sur le territoire national.

Enfin, elle retient que la qualité de commerçant professionnel de l'appelant emporte une présomption de connaissance de l'origine contrefaisante des marchandises, le préjudice étant constitué par la seule commercialisation des produits. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé un congé pour reprise personnelle et ordonné l'éviction d'un preneur commercial moyennant indemnité, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la compétence matérielle des juridictions commerciales. L'appelant, bailleur, soulevait pour la première fois l'incompétence du tribunal de commerce au motif que l'immeuble loué serait à usage d'habitation et non commercial, rendant le bail insusceptible de cette qualification.

La cour écarte ce moyen en rappelant que l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis et ne peut être invoquée pour la première fois en appel, d'autant que l'appelant était lui-même le demandeur initial devant la juridiction commerciale. Sur le fond, elle retient que le contrat de bail, qui constitue la loi des parties, stipule expressément une destination commerciale.

Elle juge dès lors inopérante la production d'un document administratif postérieur au contrat et relatif à l'affectation urbanistique du bien, celui-ci ne pouvant remettre en cause la nature commerciale de la relation contractuelle convenue entre les parties. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce dans une action en recouvrement de créances, la cour d'appel de commerce était amenée à interpréter une clause attributive de juridiction. L'appelant, une société commerciale créancière, soutenait que la clause désignant les "tribunaux de Casablanca" lui permettait de saisir la juridiction commerciale.

La cour écarte ce moyen en relevant que la débitrice principale, une coopérative agricole, et ses cautions personnes physiques, n'ont pas la qualité de commerçants. Elle retient que les contrats de prêt et de cautionnement constituent pour les débiteurs des actes de nature civile, échappant ainsi à la compétence matérielle des juridictions commerciales telle que définie par la loi n° 53-95.

La cour juge qu'une clause attributive de juridiction visant les "tribunaux de Casablanca" sans autre précision ne peut s'interpréter comme une option en faveur de la juridiction d'exception, mais renvoie à la juridiction de droit commun. En conséquence, la cour confirme le jugement sur le principe de l'incompétence mais, y ajoutant, ordonne le renvoi du dossier devant le tribunal de première instance civil de Casablanca.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant l'opération de prêt à la consommation.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature relevant de la juridiction consulaire. La cour retient que le prêt, accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et géré par son intermédiaire, est indissociable de ce dernier.

Elle rappelle que le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors, le litige portant sur le recouvrement du solde débiteur du compte, qui inclut la créance de prêt, relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant.

Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, le débat portait sur la nature, civile ou commerciale, d'une action en responsabilité engagée par le gérant libre d'un fonds de commerce contre son propriétaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige.

L'appelant soutenait que la compétence devait être écartée au profit du tribunal de première instance, en raison de la résiliation antérieure du contrat de gérance libre, de la qualité d'association du propriétaire du fonds et du montant de la demande, inférieur au seuil légal de compétence. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens.

Elle retient que dès lors que l'action trouve sa source dans un contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce, elle relève par nature de la compétence matérielle des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant. La cour juge que cette compétence s'impose indépendamment de la résiliation du contrat ou du montant de la demande indemnitaire.

Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du juge commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature, civile ou commerciale, d'une action en expulsion visant un local abritant un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par les héritiers du locataire initial.

L'appelant soutenait que le litige, portant sur une occupation sans droit ni titre, relevait de la compétence exclusive des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande.

Or, la demande vise à obtenir l'éviction d'un occupant d'un local commercial dans lequel est exploité un fonds de commerce. La cour rappelle que les litiges relatifs aux fonds de commerce relèvent de la compétence matérielle des juridictions commerciales.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue sur le fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, dès lors qu'il est adossé à un compte courant, revêt un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur ou de l'objet du financement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances issues de plusieurs prêts destinés à financer une activité agricole.

L'établissement de crédit appelant soutenait que les opérations bancaires, incluant les contrats de prêt liés à un compte client, constituent des actes de commerce par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement d'un tel compte est lui-même un contrat commercial, ce qui emporte la compétence du tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en est issue. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce examine l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en nullité d'un contrat de réservation immobilière intentée par un particulier contre une société commerciale.

L'appelante soutenait que le litige, de nature civile, échappait à la compétence matérielle des juridictions consulaires. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur.

Elle retient que dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de la attraire devant la juridiction commerciale, laquelle constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la compétence matérielle des juridictions commerciales et les conditions de validation d'une mise en demeure. Le preneur appelant soulevait l'incompétence du tribunal de commerce, l'apurement de sa dette et la forclusion du droit d'agir du bailleur.

La cour écarte le déclinatoire de compétence en retenant que les actions relatives aux loyers d'un local commercial ressortissent à la catégorie des litiges concernant les fonds de commerce, au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle juge ensuite que le paiement de loyers postérieurs à la période visée par la mise en demeure ne constitue pas une preuve de l'apurement de la dette antérieure et n'interdit pas au bailleur de poursuivre la résiliation.

La cour relève enfin que l'action en validation a été introduite dans le délai de six mois prévu par l'article 26 de la loi 49.16, écartant ainsi le moyen tiré de la forclusion. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement du prix de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la relation contractuelle liant les parties. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'entreprise revêtait un caractère civil et que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant.

La cour écarte ce moyen en relevant que les parties, constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, acquièrent de ce seul fait la qualité de commerçant par la forme. Elle retient que le litige, né de l'exécution de leurs obligations contractuelles et relatif à leur activité, relève par conséquent de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi 53-95.

Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en éviction d'un local commercial pour usage personnel. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif que le bailleur n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée entre les parties. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui en l'occurrence est une action en éviction pour usage personnel.

Elle retient qu'une telle action est régie par les dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Or, en application de l'article 35 de ladite loi, la compétence pour statuer sur les litiges relatifs à son application est expressément dévolue aux juridictions commerciales, rendant indifférentes la qualité des parties ou l'existence d'une clause de compétence.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce juge que l'action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire relève de la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature justifiant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour accueille ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux.

Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux. Dès lors, le contrat de prêt consenti par une banque revêt une nature commerciale qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur.

La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en paiement d'un prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit contre son débiteur.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant que le prêt litigieux constituait un contrat de consommation relevant de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire constitue un contrat commercial par nature, en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, la nature commerciale de l'opération fonde la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses attributives de juridiction. L'appelant, débiteur principal, et sa caution contestaient cette compétence en se prévalant des clauses désignant une juridiction civile dans les contrats de prêt et de cautionnement.

La cour rappelle que la compétence matérielle des juridictions commerciales est d'ordre public, de sorte qu'une convention contraire est inopérante. Elle retient que le prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature au sens du code de commerce.

Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières s'impose indépendamment de la qualité du débiteur. La cour ajoute, au visa de l'article 9 de la même loi, que cette compétence s'étend à la caution, même civile, en raison de la connexité de son engagement à l'obligation commerciale principale.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour fait droit à ce moyen, retenant que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, relève des contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle rappelle que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Dès lors, la compétence d'attribution est déterminée par la nature de l'acte et non par la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, régis par le code de commerce, sont des contrats commerciaux par nature. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître de tels litiges leur est donc attribuée. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'enjeu en appel portait sur le point de savoir si un tel contrat relevait de la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle en déduit qu'il s'agit d'un contrat commercial par nature, ce qui fonde la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Le jugement est par conséquent infirmé, la cour retenant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoyant l'affaire.

La question de la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître des actions en recouvrement de créances bancaires était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'un établissement bancaire en paiement du solde débiteur d'un contrat de prêt. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des contrats commerciaux par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle juge, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que cette qualification suffit à fonder la compétence de ces dernières, sans qu'il soit nécessaire de s'attacher à la qualité du cocontractant. Partant, le jugement d'incompétence est infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige né d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'opération s'analysait en un contrat de prêt à la consommation, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation commerciale des fonds. La cour retient cependant que la demande en paiement porte sur le solde débiteur du compte bancaire ouvert pour la gestion du prêt. Or, le compte bancaire est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. La cour en déduit que le litige relatif à son exécution relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant, peu important la finalité du prêt sous-jacent. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant le contrat de prêt à la consommation et retenant l'absence de qualité de commerçant du débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature et que le litige, portant sur un contrat bancaire, relevait de la compétence commerciale. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et géré par celui-ci, se rattache à un contrat commercial. Elle rappelle que le compte bancaire figure au nombre des contrats commerciaux régis par le code de commerce. Dès lors, le litige portant sur le recouvrement du solde débiteur de ce compte relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement est en conséquence infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et le dossier renvoyé devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige opposant un établissement bancaire à un emprunteur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt, consenti à un particulier, revêtait un caractère civil. L'appelant soutenait que le prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un contrat commercial par nature relevant de la juridiction commerciale. La cour retient que le litige, bien que né d'un contrat de prêt, est indissociable du contrat de compte bancaire sur lequel il était géré. Elle rappelle que le compte bancaire est un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors que la demande en paiement vise le solde débiteur de ce compte, le litige relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique de cet acte. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération, constitutive d'un acte de commerce, relevait de la compétence matérielle des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt consenti par une banque, en lien avec un compte courant, constitue un contrat commercial par nature au sens du code de commerce. Elle rappelle que les contrats bancaires sont expressément qualifiés d'actes de commerce par la loi. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient donc au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et rappelle, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle qualifie le contrat de prêt litigieux de contrat commercial par nature, dès lors qu'il est accessoire à un contrat de compte bancaire, lequel figure parmi les contrats bancaires régis par le code de commerce. La cour en déduit que la nature commerciale de l'opération emporte la compétence de la juridiction consulaire, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à un contrat de prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement formée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive à la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, étant l'accessoire d'un compte bancaire, doit être qualifié de contrat commercial en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle revient de droit au tribunal de commerce. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle en matière contractuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux, faute de porter sur un fonds de commerce préexistant et régulièrement publié, ne constituait pas un contrat de gérance libre relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que la compétence matérielle doit être appréciée au regard de la qualité des parties et de la nature de leur litige. Dès lors que le différend oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale, la cour juge que la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, indépendamment de la qualification exacte du contrat. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle dans un litige en responsabilité délictuelle entre deux sociétés commerciales, la cour d'appel de commerce examine les critères d'attribution de compétence à la juridiction consulaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en indemnisation. L'appelant soutenait que l'absence de toute relation contractuelle ou commerciale préexistante entre les parties faisait obstacle à la compétence du juge commercial. La cour écarte ce moyen et rappelle que la compétence matérielle des juridictions commerciales se détermine, au visa de l'article 5 de la loi les instituant, en considération du statut de la partie défenderesse. Dès lors que l'action est dirigée contre un commerçant, en l'occurrence une société anonyme, et que le litige se rapporte à son activité commerciale, la compétence du tribunal de commerce est établie, nonobstant l'absence de lien contractuel entre les parties. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce examine la compétence matérielle des juridictions commerciales et la régularité des actes de procédure. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande de l'établissement bancaire en condamnant le débiteur au paiement du capital restant dû et des échéances impayées. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, l'irrégularité de la mise en demeure et le défaut de force probante du contrat de prêt. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence, retenant que cette question avait été tranchée par un jugement distinct non frappé d'appel dans le délai légal et ayant par conséquent acquis l'autorité de la chose jugée. Elle rappelle ensuite que le procès-verbal de notification dressé par un commissaire de justice est un acte officiel ne pouvant être contesté que par la voie de l'inscription de faux. La cour juge enfin que la validité du contrat ne saurait être remise en cause dès lors que chaque page porte le cachet de l'autorité ayant légalisé la signature de l'emprunteur, et que le taux d'intérêt appliqué est conforme aux dispositions du droit de la consommation. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du client. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle juge que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat commercial par nature, sans égard à la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que la créance litigieuse relevait d'une transaction de nature civile. La cour écarte ce moyen en retenant que les deux parties, constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée, sont des commerçants par la forme. Elle juge que le litige, portant sur le paiement de factures issues de leurs activités commerciales, relève par conséquent de la compétence matérielle des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales et sur la recevabilité d'une action en recouvrement initiée contre un débiteur licencié. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en condamnant le débiteur au paiement des échéances impayées et du capital restant dû. L'appelant soulevait d'une part l'incompétence de la juridiction commerciale au motif de sa qualité de non-commerçant, et d'autre part l'irrecevabilité de l'action en raison de la perte de son emploi. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient en revanche que la défaillance du débiteur est consécutive à son licenciement, fait établi par une décision de justice. Elle juge qu'en application de l'article 111 de la loi sur la protection du consommateur, une telle situation impose au créancier d'engager une procédure de médiation préalable à toute action en justice. Faute pour l'établissement bancaire d'avoir satisfait à cette exigence, son action en paiement est considérée comme prématurée. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la demande initiale jugée irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige né d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant que le prêt consenti à un non-commerçant constituait un acte civil relevant du droit de la consommation. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est une opération de banque, qualifiée d'acte de commerce par nature par le code de commerce. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire, se rattache à un contrat de compte courant. Or, le compte courant est un contrat bancaire expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la demande en paiement vise le solde de celui-ci, la cour considère que le litige relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Le débat portait sur les effets d'un acte de résiliation amiable d'une cession de fonds de commerce, conclu dans le cadre d'une transaction mettant fin à un litige antérieur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du cédant, la considérant privée d'objet. L'appelant soulevait, d'une part, l'incompétence de la juridiction commerciale et, d'autre part, l'absence de motivation du jugement, en soutenant que seul le contrat de cession initial devait recevoir application. La cour d'appel de commerce écarte le déclinatoire de compétence en rappelant que les litiges relatifs aux fonds de commerce relèvent de la compétence matérielle des juridictions commerciales et qu'au surplus, cette question avait été définitivement tranchée par une précédente décision. Sur le fond, la cour retient que l'acte de cession initial a été expressément résilié par un accord postérieur, signé et légalisé par les deux parties dans le cadre d'une transaction. Dès lors, cet accord transactionnel, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, prive le contrat de cession initial de tout effet juridique et rend sans fondement la prétention du cédant. Le jugement entrepris, jugé suffisamment motivé, est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de l'activité d'un établissement d'enseignement supérieur et la compétence juridictionnelle en découlant pour connaître d'une action en restitution de frais de scolarité. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que la perception de ces frais suffisait à caractériser une activité commerciale à but lucratif. L'appelant contestait cette qualification en invoquant son statut d'entité à but non lucratif, découlant de la loi instituant la fondation dont il dépend. La cour d'appel de commerce retient que l'établissement universitaire est régi par le dahir portant loi qui a créé la fondation dont il émane, texte qui exclut expressément toute finalité lucrative. Elle en déduit que l'activité d'enseignement dispensée, même contre rémunération, ne constitue pas un acte de commerce. La cour juge ainsi que la perception de frais d'inscription ne suffit pas à conférer un caractère commercial à l'activité d'une entité dont le statut légal proscrit la recherche de bénéfices. En conséquence, le jugement est infirmé, l'incompétence d'attribution du tribunal de commerce est prononcée et l'affaire renvoyée devant le tribunal de première instance.

En matière de compétence matérielle des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un client. L'appel portait sur la question de savoir si un tel contrat de prêt constituait un contrat commercial relevant de la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, qui est un contrat commercial par nature, il revêt lui-même cette qualification. La cour juge ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un acte de commerce par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour examine la nature d'une action en responsabilité engagée par un créancier social. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée contre le gérant d'une société à responsabilité limitée. L'appelant soutenait que l'action, étant dirigée contre sa personne et non contre la société, échappait à la compétence commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'action introductive d'instance visait non seulement la société, commerciale par sa forme, mais également son gérant en raison de fautes de gestion alléguées. Elle retient que l'action en responsabilité pour faute de gestion engagée contre le dirigeant d'une société commerciale relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une clause attributive de juridiction dérogeant à la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances entre deux sociétés commerciales. L'appelante soutenait que les parties avaient conventionnellement attribué compétence aux juridictions de droit commun. La cour rappelle que la compétence matérielle des juridictions commerciales est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'une dérogation conventionnelle. Elle relève que les deux parties, constituées sous forme de sociétés commerciales, agissaient dans le cadre de leurs activités professionnelles. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la commercialité déterminant la compétence matérielle des juridictions consulaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'un litige né de la rupture d'une relation de prestation de services. L'appelante soutenait que son activité, relevant de la restauration, était de nature civile et devait donc soustraire le litige à la compétence du tribunal de commerce. La cour rappelle que la commercialité d'une société s'apprécie au regard de sa forme sociale et non de son objet. Elle retient que les deux parties, constituées en sociétés à responsabilité limitée, sont commerçantes par la forme. Le litige les opposant en raison de leurs activités commerciales, il relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, de la compétence de ces dernières. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif au recouvrement d'une prime d'assurance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par le débiteur. Devant la cour, l'appelant soutenait que le contrat d'assurance relevait du droit civil, ce qui devait emporter la compétence des juridictions civiles. La cour écarte ce moyen en retenant que les deux parties, l'assureur comme l'assuré, ont la qualité de commerçant du fait de l'exercice habituel et professionnel de leur activité. Elle en déduit que le litige, né entre deux commerçants à l'occasion de leur commerce, relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces dernières. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en cessation d'actes de contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence, ce que contestait l'appelant au profit de la juridiction de droit commun. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui visait en l'occurrence à faire cesser la commercialisation de produits argués de contrefaçon. Elle qualifie de tels agissements d'actes de concurrence déloyale. Au visa de l'article 15 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour retient que les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour connaître des litiges en matière de concurrence déloyale. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires pour déterminer la juridiction matériellement compétente. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que le prêt bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant une compétence exclusive à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour accueille ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce et revêt ainsi une nature commerciale. La cour en déduit que la qualité, civile ou commerciale, du débiteur est indifférente à la détermination de la compétence matérielle. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client, même non commerçant, constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre son débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération de crédit, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence des juridictions commerciales. Pour faire droit à ce moyen, la cour relève que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire. Or, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, la cour qualifie le compte à vue, et par extension le prêt qui lui est lié, de contrat commercial. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que le code de commerce qualifie les contrats bancaires, dont le compte à vue, de contrats commerciaux. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour retient que la compétence pour statuer sur un tel litige appartient au tribunal de commerce. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que de tels contrats relevaient de la compétence matérielle des juridictions commerciales, peu important la qualité de l'emprunteur. La cour retient qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle relève que les contrats bancaires, dont relève le contrat de prêt litigieux, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître des actions en recouvrement de créances nées de contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la qualité du débiteur n'était pas commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, il revêt lui-même une nature commerciale. La cour rappelle que cette qualification s'applique par détermination de la loi, sans égard à la qualité civile ou commerciale du client de la banque. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande visant à faire cesser la vente de produits argués de contrefaçon. L'appelant soutenait que le litige, n'opposant pas des commerçants et ne portant pas sur un acte de commerce, échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui en l'occurrence tend à la cessation d'actes de concurrence déloyale. Elle retient que, au visa de l'article 15 de la loi n° 17-97, les litiges relatifs à la concurrence déloyale relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est donc écarté et le jugement entrepris est confirmé, avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement du solde débiteur de son compte, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales et sur la force probante des relevés bancaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la dette, issue de primes d'assurance-vie, revêtait un caractère civil, et contestait la créance faute de production du contrat d'assurance sous-jacent. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant que le litige porte sur un contrat de compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. Sur le fond, elle rappelle qu'en application de la loi bancaire, les relevés de compte établis par un établissement de crédit font foi à l'encontre de toute personne, commerçante ou non, sauf preuve contraire. Faute pour le débiteur de rapporter une telle preuve et de ne s'en tenir qu'à une contestation de principe, la créance est considérée comme établie. Le jugement est en conséquence confirmé.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la compétence arbitrale, dénature la portée d’une clause compromissoire que la volonté des parties avait circonscrite aux seuls litiges d’interprétation et d’exécution du contrat de travail.

En qualifiant le contentieux du licenciement de simple modalité d’exécution du contrat, les juges du fond ont opéré une assimilation erronée, méconnaissant ainsi le principe d’interprétation stricte du pacte compromissoire. La Cour de cassation rappelle que le litige né de la rupture du lien contractuel, qui a pour objet l’appréciation des motifs de la cessation, revêt une nature juridique propre et distincte de celui afférent à l’application des stipulations contractuelles.

Il s’ensuit qu’un tel contentieux, sauf dérogation conventionnelle expresse, se soustrait au champ de la compétence arbitrale pour ressortir exclusivement à la compétence matérielle des juridictions sociales.

La caution douanière est une garantie consentie au profit du trésor public en vue du recouvrement des taxes douanières. Les taxes douanières sont considérées comme des créances publiques de sorte que tout litige résultant du recouvrement des taxes douanières relève de la compétence des tribunaux administratifs.