Réf
80025
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5417
Date de décision
14/11/2019
N° de dossier
2019/8232/2295
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Vente de fonds de commerce, Transaction, Résiliation amiable, Fonds de commerce, Extinction des effets du contrat, Compétence du tribunal de commerce, Autorité de la chose jugée, Absence de fondement de l'action
Source
Non publiée
Le débat portait sur les effets d'un acte de résiliation amiable d'une cession de fonds de commerce, conclu dans le cadre d'une transaction mettant fin à un litige antérieur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du cédant, la considérant privée d'objet. L'appelant soulevait, d'une part, l'incompétence de la juridiction commerciale et, d'autre part, l'absence de motivation du jugement, en soutenant que seul le contrat de cession initial devait recevoir application. La cour d'appel de commerce écarte le déclinatoire de compétence en rappelant que les litiges relatifs aux fonds de commerce relèvent de la compétence matérielle des juridictions commerciales et qu'au surplus, cette question avait été définitivement tranchée par une précédente décision. Sur le fond, la cour retient que l'acte de cession initial a été expressément résilié par un accord postérieur, signé et légalisé par les deux parties dans le cadre d'une transaction. Dès lors, cet accord transactionnel, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, prive le contrat de cession initial de tout effet juridique et rend sans fondement la prétention du cédant. Le jugement entrepris, jugé suffisamment motivé, est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث بسط الطاعن استئنافه في الاسباب المبسوطة أعلاه.
حيث إنه بخصوص ما تمسك به الطاعن للدفع بعدم الاختصاص فإنه فضلا على أنه قد تم الحسم فيه بمقتضى قرار استئنافي نهائي الصادر بالجديدة عدد 330/1201/2017 الذي صرح بعدم اختصاص المحكمة الابتدائية بأزمور وإحالة الملف على المحكمة التجارية بالدار البيضاء فإن اساس الدعوى ومنطلقها هو عقد بيع أصل تجاري وبما أن جميع الدعاوى المتعلق بالأصول التجارية هي من اختصاص المحاكم التجارية مما يبقى معه الدفع المثار أعلاه مردودا.
حيث إنه باطلاع المحكمة على العقد سند الدعوى يتبين أنه ابرم بين الطرفين بتاريخ 08/08/1994 وتم فسخه بتاريخ 09/02/2016 حامل لتوقيع الطرفين و المصادق على صحة التوقيعات المضمنة به بنفس التاريخ على إثر الصلح الواقع بينهما نتيجة التنازل عن الدعوى موضوع الملف عدد 26/2015 الذي صدر بشانه القرار المذكور أعلاه، وهو ما عللته المحكمة ابتدائيا تعليلا كافيا وسليما مما يجعل ما تمسك به الطاعن من انعدام التعليل مردودا ذلك أن عقد البيع المعتمد من قبله مسجل تحت عدد 4252/1994 و 4251/1994 وهو رقم يخص التسجيل فقط وأن عقد الصلح وكذا عقد تنازل أبرما بنفس التاريخ وحاملين لتوقيعهما معا واللذين لم يكونا محل طعن جدي وبالتالي فإنه بحدوث الصلح والتنازل وفسخ عقد البيع اصبح موضوع الدعوى الحالية غير ذي اثر وثبت معه مشروعية تواجد المستأنف عليه بالمحل وهو الأمر الذي يتعين معه التصريح بتاييد الحكم المستأنف ورد الاستئناف بخصوصه.
وحيث يتعين جعل الصائر على الطاعن.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا.
في الشكل :
في الجوهر: برده و تاييد الحكم المستانف و تحميل الطاعن الصائر .
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