| 19229 |
CCass,16/04/2008,312 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
16/04/2008 |
Les litiges survenants à l'occasion des contrats conclus par le domaine privé de l'Etat relèvent des juridctions de droit communs, ces contrats ne pouvant être qualifiés de contrats administratifs.
Les litiges survenants à l'occasion des contrats conclus par le domaine privé de l'Etat relèvent des juridctions de droit communs, ces contrats ne pouvant être qualifiés de contrats administratifs.
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| 19907 |
CCass,08/08/1996,628 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
08/08/1996 |
L'article 8 de la Loi n°41-90 a prévu de manière limitative la compétence des tribunaux administratifs. Ces dispositions ont également strictement défini la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux élections.
Les litiges portant sur les élections des bureaux des ligues de football n'entrent pas dans le champs de compétence des tribunaux administratifs mais relèvent des juridictions de droit commun. L'article 8 de la Loi n°41-90 a prévu de manière limitative la compétence des tribunaux administratifs. Ces dispositions ont également strictement défini la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux élections.
Les litiges portant sur les élections des bureaux des ligues de football n'entrent pas dans le champs de compétence des tribunaux administratifs mais relèvent des juridictions de droit commun. |
