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Mot clé
Transformation en société commerciale
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19064
CCass,08/04/2009,363
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
08/04/2009
Transformation en société commerciale
,
Office public
,
Nature juridique
,
Compétence des juridictions administratives
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