Mot clé
Transformation en société commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19064	CCass,08/04/2009,363	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Transformation en société commerciale, Office public, Nature juridique, Compétence des juridictions administratives