Mot clé
Assemblée des délégués

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16867	Terres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d’une action possessoire née d’un trouble postérieur à la répartition des jouissances (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/04/2003	Terres collectives, Répartition des jouissances, Rejet, Propriété, Preuve, Possession, Juge judiciaire, Délai d'un an, Conseil de tutelle, Compétence matérielle, Action possessoire, Action en réintégration
17148	Terres collectives : le juge judiciaire ne peut écarter une décision de l’assemblée des délégués relative au partage du droit d’usufruit (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	13/09/2006	Terres collectives, Partage, Opposabilité, Juge judiciaire, Droit foncier, Droit d'usufruit, Décision administrative, Conseil de tutelle, Compétence juridictionnelle, Cassation, Assemblée des délégués de la collectivité
17321	Terres collectives : le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action en expulsion fondée sur une occupation illicite postérieure à la répartition du droit de jouissance (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	01/04/2009	Terres collectives, Répartition du droit de jouissance, Occupation sans droit ni titre, Juridiction de droit commun, Droit de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence d'attribution, Cassation, Assemblée des délégués, Action en expulsion

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