Partage

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15612	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	06/01/2010	Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
15648	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Indivision	26/09/1990	Fin de l'indivision, Effet de la préemption, Droit de préemption de l'indivisaire, Action en partage
17012	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	30/03/2005	Règles d'Ordre Public, Preuve du décès, Preuve de l'existence d'un autre héritier, Partage de l'héritage, Héritage
17019	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Indivision	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
17007	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	16/03/2005	Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage
18538	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	13/11/2010	Tirage au sort, Partage, Absence d'accord des parties
19487	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/01/2009	Partage, Indivision, Héritiers, Fruit de l'immeuble, Evocation, Appel
19760	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mise sous séquestre	27/06/1997	Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions