Mot clé
Répartition des jouissances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16867	Terres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d’une action possessoire née d’un trouble postérieur à la répartition des jouissances (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/04/2003	Terres collectives, Répartition des jouissances, Rejet, Propriété, Preuve, Possession, Juge judiciaire, Délai d'un an, Conseil de tutelle, Compétence matérielle, Action possessoire, Action en réintégration