Réf
17425
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
224
Date de décision
01/03/2006
N° de dossier
519/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Remboursement des frais, Preneur, Local commercial, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Incompétence d'attribution, Frais de réparation, Frais de réparation, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Cassation, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 5 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce que l'action intentée par le preneur à bail commercial en remboursement des frais de réparation et d'amélioration du local loué ne constitue pas un « litige relatif aux fonds de commerce » au sens de ce texte. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente au profit de la juridiction commerciale pour connaître d'une telle demande, laquelle relève de la compétence des juridictions de droit commun.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الملف على نفس المحكمة لتبت فيه طبقا للقانون وهي مشكلة من هيأة أخرى وتحميل المطلوب الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة ابن مالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام.
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