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Election ligue de fooball

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19907 CCass,08/08/1996,628 Cour de cassation, Rabat Administratif, Contentieux Administratif 08/08/1996 L'article 8 de la Loi n°41-90 a prévu de manière limitative la compétence des tribunaux administratifs. Ces dispositions ont également strictement défini la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux élections. Les litiges portant sur les élections des bureaux des ligues de football n'entrent pas dans le champs de compétence des tribunaux administratifs mais relèvent des juridictions de droit commun.
L'article 8 de la Loi n°41-90 a prévu de manière limitative la compétence des tribunaux administratifs. Ces dispositions ont également strictement défini la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux élections. Les litiges portant sur les élections des bureaux des ligues de football n'entrent pas dans le champs de compétence des tribunaux administratifs mais relèvent des juridictions de droit commun.
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