Mot clé
Extinction des sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40025	Absence d’effet novatoire automatique de l’inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	16/09/2025	نقل الضمانات, Compte courant, Contrat de prêt, Droit Bancaire, Extinction des sûretés, Indivisibilité du compte, Novation, Volonté des parties, Cautionnement solidaire, انقضاء الضمانات, تعويض تعاقدي, حساب بالاطلاع, عقد قرض, فوائد قانونية, قرض بنكي, كفالة تضامنية, تجديد الدين, Autonomie de la créance