Mot clé
Jouissance privative par un co-indivisaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55551	Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	11/06/2024	Rejet de la prescription quinquennale, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de l'indemnité, Jouissance privative par un co-indivisaire, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Demande en justice, Absence de mise en demeure préalable