Mot clé
Voie de fait matérielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58231	Voie de fait matérielle : L’installation de câbles de télécommunication sur un terrain privé sans droit engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Voie de fait matérielle, Servitude légale, Responsabilité civile, Propriété immobilière, Perte d'usage du terrain, Opérateur de télécommunications, Installation de câbles souterrains, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement