35445 |
Référé et empiètement sur immeuble immatriculé : Le constat d’huissier suffit à établir l’urgence et le trouble manifeste justifiant l’expulsion (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
21/02/2023 |
Urgence, Constat d'huissier, Empiètement matériel, Expulsion en référé, Force probante du constat, Immeuble immatriculé, Mesure conservatoire, Compétence du juge des référés, Péril imminent, Preuve prima facie de l'atteinte, Procès verbal de constat, Référé, Rejet du moyen tiré du défaut d'expertise préalable, Travaux sur fonds voisin, trouble manifestement illicite, Préjudice irréparable, Appréciation souveraine de l'urgence |
19820 |
CCass,19/08/1996,658 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
19/08/1996 |
Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle |
20994 |
CCass,20/06/1996,475 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
20/06/1996 |
Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle |