Réf
18740
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
172
Date de décision
09/03/2005
N° de dossier
535 et 536/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tirage au sort, Règlement du concours, Recrutement, Principe de légalité, Modalités des épreuves, Jury de concours, Irrégularité substantielle, Fonction publique, Excès de pouvoir, Consentement des candidats, Concours administratif, Annulation
Base légale
Article(s) : 8 - 12 - 20 - 45 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 17 - 23 - Décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l’accès aux emplois des administrations publiques.
Article(s) : 10 - 13 - Arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique n° 1461-93 du 23 moharrem 1414 (19 juillet 1993) relatif à l’examen médical d’aptitude à la scolarité.
Source
Non publiée
Ayant constaté que le jury d'un concours de recrutement de professeurs avait, pour l'épreuve pratique, soumis tous les candidats à l'examen d'un seul et même patient au lieu de procéder à un tirage au sort parmi plusieurs patients comme l'imposaient les dispositions de l'arrêté conjoint n° 1461-93 du 19 juillet 1993, c'est à bon droit que le tribunal administratif en a déduit l'irrégularité de la procédure et a prononcé l'annulation des résultats. En effet, les modalités d'une épreuve fixées par le pouvoir réglementaire sont impératives et le jury ne peut y déroger, une telle modification constituant un empiètement sur sa compétence.
L'accord des candidats à cette dérogation est sans effet sur l'illégalité de la décision du jury.
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