Mot clé
Concours administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18703	Fonction publique : L’instruction de procéder au recrutement d’un candidat ne dispense pas de la réussite au concours exigé par les textes (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/06/2004	Refus implicite, Refus de nomination, Recrutement, Principe de légalité, Nomination, Instruction de l'autorité supérieure, Fonction publique, Excès de pouvoir, Égalité d'accès aux emplois publics, Droit administratif, Concours administratif, Cassation, Accès à la fonction publique
18740	Concours de la fonction publique : Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par le règlement, même avec l’accord des candidats (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	09/03/2005	Tirage au sort, Règlement du concours, Recrutement, Principe de légalité, Modalités des épreuves, Jury de concours, Irrégularité substantielle, Fonction publique, Excès de pouvoir, Consentement des candidats, Concours administratif, Annulation