Mot clé
Fonction publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
15907	TA Rabat, 27/11/2013, 3772	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Acte Administratif	27/11/2013	Suspension du contrat de travail, Prélèvement sur salaires, Grève, Fonctionnaire, Annulation, Absence de notification préalable au salarié gréviste
18890	CCass, 26/12/2007,882	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/12/2007	Révocation, Procédure, Nullité, Défaut de respect, Absence injustifiée
19087	CCass,17/12/2008,1059	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/12/2008	Recrutement, Maroc, Convention bilatérale, Algérien, Accord du gouvernement
19479	CCass,28/10/2009,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/10/2009	Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent
19545	CCass,26/05/1996,369	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
19714	CCass,21/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/02/1985	Fonction publique, Excès de pouvoir, Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé, Annulation
19748	CCass,18/5/1984,382	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	18/05/1984	Mutation décidée sans demande de l'intéressé, Intérêt du service, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs (Non)
19930	CCass,28/03/1996,250	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/03/1996	Révocation, Compétence du Tribunal de première instance, Agent permanent non titulaire, Absence de compétence du Tribunal administratif
20082	CCass,24/03/1994,92/94	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	24/03/1994	Suspension, Rémunération, Fonctionnaire
19960	CCass,8/02/2001,190	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
20279	CCass,01/12/1994,504	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	01/12/1994	Sanction, Pouvoirs, Nomination, Fonctionnaire, Discipline, Autorité
20538	CCass,03/02/2000,156	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/02/2000	Violation, Sanction, Mise en disponibilité, Droit de retour, Deux mois, Délai d'exercice
20903	CCass,27/06/1996,516	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/06/1996	Recrutement, Recours, Qualité pour agir, Conditions requises
20928	CCass,22/04/2003,400	Cour de cassation	Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	22/04/2003	Fonction publique, Cumul de fonction dans le secteur privée, Annulation du second contrat conclu

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