Réf
16156
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
395
Date de décision
25/04/2007
N° de dossier
1754/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Situation administrative, Restitution de traitement, Répétition de l'indu, Rejet, Reconnaissance de droit, Principe de non-contradiction, Preuve, Force probante, Fonctionnaire, Fonction publique, Écrit de l'administration, Détachement
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
C'est à bon droit que la cour d'appel administrative, se fondant sur un courrier du ministère de tutelle informant une fonctionnaire de la « fin de son détachement » auprès d'un État étranger et sur les documents établis par l'administration d'accueil la qualifiant de « détachée », retient que l'administration est liée par ses propres écrits. En conséquence, l'administration ne peut valablement contester la régularité de la situation de l'agent pour exiger la restitution des traitements perçus pendant la période de détachement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية ( القسم الأول) السيد أحمد حنين و المستشارين السادة: مصطفى جلال _ فاطمة الحجامي _ عبد الحميد سبيلا مقررا.
57989
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04/11/2024
59637
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70510
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82345
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Cour de cassation
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04/11/2020
قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque