Mot clé
Situation administrative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43380	Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération
31606	Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2021	خطأ الإدارة, تراخي المجلس البلدي, المسؤولية الإدارية, العقد الإداري, الجماعات الترابية, التعمير, إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح, Responsabilité administrative, Régularisation de biens immobiliers, Faute de l'administration, Collectivités territoriales, Actes administratifs
16156	Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	25/04/2007	Situation administrative, Restitution de traitement, Répétition de l'indu, Rejet, Reconnaissance de droit, Principe de non-contradiction, Preuve, Force probante, Fonctionnaire, Fonction publique, Écrit de l'administration, Détachement
17837	Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	14/02/2002	مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition
18035	Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	25/01/2001	واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative
18314	Contentieux administratif : Le recours de plein contentieux ne permet pas de contourner l’expiration du délai du recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	15/01/2004	Tardiveté, Substitution de motifs, Rejet implicite, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Recours administratif préalable, Ordre public, Forclusion, Fonction publique, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Agent public, Action en régularisation
18702	Abandon de poste – Le juge doit vérifier l’existence d’une décision de révocation avant de rejeter la demande en réintégration d’un fonctionnaire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/06/2004	Situation administrative, Révocation, Réintégration, Pouvoirs du juge administratif, Mise en demeure, Mesure d'instruction, Fonction publique, Cassation, Absence de service, Abandon de poste
18765	Contentieux administratif : La connaissance certaine par un agent public de son classement fait courir le délai de recours de 60 jours (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	05/10/2005	Recours pour excès de pouvoir, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Droit administratif, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Classement administratif, Cassation, Agent public, Action en régularisation de situation
18766	Irrecevabilité du recours de plein contentieux visant à contester une situation administrative issue d’une décision devenue définitive (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	12/10/2005	Retraite, Régularisation de situation administrative, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Délai de recours, Décision administrative définitive, Contentieux administratif
18809	Fonction publique – Promotion au choix : L’inscription sur le tableau d’avancement est une condition substantielle au droit à la promotion (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/04/2006	Tableau d'avancement, Qualité pour agir, Promotion au choix, Promotion, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Plein contentieux, Fonctionnaire retraité, Fonction publique, Contentieux de la fonction publique, Condition substantielle, Carrière du fonctionnaire, Annulation
18988	CCass,25/02/2009,228	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/02/2009	Situation administrative, Réintégration, Détachement, Compétence des Tribunaux administratifs
20805	CCass,02/03/1979,63	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/03/1979	Retrait d'une décision administrative, Respect du délai du pourvoi en cassation (Oui), principe des droits acquis, Excès de pouvoir, Décision administrative

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