Mot clé
Situation administrative
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31606
Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
08/01/2021
خطأ الإدارة
,
تراخي المجلس البلدي
,
المسؤولية الإدارية
,
العقد الإداري
,
الجماعات الترابية
,
التعمير
,
إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح
,
Responsabilité administrative
,
Régularisation de biens immobiliers
,
Faute de l'administration
,
Collectivités territoriales
,
Actes administratifs
18988
CCass,25/02/2009,228
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/02/2009
Situation administrative
,
Réintégration
,
Détachement
,
Compétence des Tribunaux administratifs
20805
CCass,02/03/1979,63
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
02/03/1979
Retrait d'une décision administrative
,
Respect du délai du pourvoi en cassation (Oui)
,
principe des droits acquis
,
Excès de pouvoir
,
Décision administrative
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