Mot clé
Restitution de traitement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16156	Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	25/04/2007	Situation administrative, Restitution de traitement, Répétition de l'indu, Rejet, Reconnaissance de droit, Principe de non-contradiction, Preuve, Force probante, Fonctionnaire, Fonction publique, Écrit de l'administration, Détachement