Fonctionnaire - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
45959	Action en responsabilité contre le transporteur maritime : Est insuffisamment motivé l’arrêt qui reconnaît la qualité pour agir au chargeur sans analyser la nature du connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	28/03/2019	Transport maritime, Titre de transport, Responsabilité du transporteur, Qualité pour agir, Propriété de la marchandise, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement nominatif, Connaissement au porteur, Connaissement à ordre, Connaissement, Chargeur, Cassation, Action en responsabilité
44533	Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique
44471	Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44436	Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	08/07/2021	Service de contrôle, Rémunération, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gestion déléguée de service public, Financement des frais de contrôle, Délégataire, Contrat administratif, Autorité délégante
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
44256	Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
52327	Notification d’un jugement par affichage – Le certificat du greffier attestant de la formalité constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	16/06/2011	Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la notification, Notification au curateur, Notification, Inscription de faux, Force probante, Certificat du greffier, Appel, Affichage du jugement, Acte officiel
52541	Prêt avec cession sur salaire : l’emprunteur ayant quitté la fonction publique dans le cadre d’un départ volontaire doit demander expressément la poursuite des prélèvements sur sa pension (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2013	Remboursement, Rejet, Poursuite des prélèvements, Pension de retraite, Obligation du débiteur, Fonctionnaire, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Départ volontaire, Contrat de prêt, Cession sur salaire
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36947	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/11/2020	مقرر تحكيمي أجنبي, Caractère impératif de la traduction, Condition de recevabilité, Convention de new York, Défaut de traduction de la sentence, Distinction entre condition de fond et vice de forme, Exequatur, Irrecevabilité de la demande, Sentence arbitrale étrangère, Traduction en langue arabe, Arbitrage international, إلغاء الأمر المستأنف, تحكيم تجاري دولي, ترجمة مقرر تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع شكلي, صيغة الوجوب, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, مترجم مقبول لدى المحاكم, مخالفة للنظام العام, اتفاقية نيويورك, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
33761	Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/12/2024	Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
32096	Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Fonction publique	21/06/2023	مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
22187	TPI, 08/05/2019,	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21843	Fonction publique : l’absence pour maladie justifiée ne peut donner lieu à une révocation pour abandon de poste (Cass. adm. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Fonction publique	20/10/2011	مقرر العزل, مرض عقلي, قوة قاهرة, غياب غير مبرر, شهادة طبية, سبب خارج عن إرادة الموظف, ترك الوظيف, الشطط في استعمال السلطة, Révocation, Force majeure, Fonctionnaire, Certificat médical, Annulation pour excés de pouvoir, Absence justifiée par la maladie, Absence involontaire, Abandon de poste
21841	CCass, 06/03/2014, 264	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	06/03/2014	Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
21835	T.A,16/2/2012,567	Tribunal administratif	Rabat	Travail	16/02/2012	Maladie psychiatrique du salarié, Force majeure (Oui), Fonction publique, Expertise, Administratif, Abandon de poste
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
15774	Logement de fonction : Le juge des référés est compétent pour ordonner l’expulsion du fonctionnaire retraité devenu occupant sans titre (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	24/06/2009	Urgence, Retraite, Procédure de référé, Occupation sans titre ni droit, Obligation de restitution, Mesure conservatoire, Logement de fonction, Juge des référés, Fonctionnaire, Expulsion, Compétence, Cassation, Appréciation des pièces, Absence de contestation sérieuse
15907	Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/11/2013	قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
16109	Suppression de la Cour spéciale de justice : la Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour poursuivre l’instruction contre un haut fonctionnaire bénéficiant du privilège de juridiction (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/01/2006	Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Nullité des actes, Instruction, Haut fonctionnaire, Droit transitoire, Désignation d'un juge d'instruction, Compétence de la Cour de cassation, Compétence
16132	Corruption : la motivation d’une condamnation doit préciser la nature de l’acte ou de l’abstention du fonctionnaire en contrepartie des fonds perçus (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	27/07/2006	Procédure pénale, Obligation de motiver, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Droit pénal spécial, Corruption, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Acte ou abstention du fonctionnaire
16131	Motivation des décisions : ne caractérise pas légalement le délit de corruption l’arrêt qui se fonde sur une réponse affirmative à une question générale, sans préciser les circonstances de fait des actes reprochés (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	27/07/2006	Procédure pénale, Motivation insuffisante, Motivation des décisions, Jugements et arrêts, Fonctionnaire public, Eléments constitutifs de l'infraction, Défaut de base légale, Cour spéciale de justice, Corruption, Cassation, Caractérisation de l'infraction
16149	Outrage à fonctionnaire public – La seule mention d’insultes dans un procès-verbal, sans précision des termes employés, ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’infraction (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Élément moral de l'infraction	14/02/2007	Relaxe, Rejet, Procès-verbal de police, Preuve pénale, Pourvoi du ministère public, Outrage à fonctionnaire public, Force probante, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent d'exécution
16179	Complicité de faux et détournement de fonds publics : l’acquittement d’un agent public se justifie en l’absence de preuve d’actes positifs de complicité et de l’élément intentionnel (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	13/03/2008	Usage de faux, Trafic d'influence, Preuve, Prescription de l'action publique, Marché public, Faux en écriture publique, Élément matériel, Élément intentionnel, Détournement de fonds publics, Complicité, Charge de la preuve, Agent public, Acquittement
16156	Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	25/04/2007	Situation administrative, Restitution de traitement, Répétition de l'indu, Rejet, Reconnaissance de droit, Principe de non-contradiction, Preuve, Force probante, Fonctionnaire, Fonction publique, Écrit de l'administration, Détachement
17003	Logement de fonction : L’administration d’affectation a qualité pour demander l’expulsion du fonctionnaire retraité ayant perdu son droit d’occupation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	09/03/2005	Retraite, Rejet, Qualité pour agir, Propriété de l'État, Perte du droit d'occupation, Mise en demeure, Logement de fonction, Fonction publique, Expulsion, Administration d'affectation
17130	Acte sous seing privé : la personne aveugle est assimilée à la personne analphabète et son engagement n’est valable que s’il est reçu par un officier public (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	07/06/2006	Vice du consentement, Validité de l'acte, Personne aveugle, Personne analphabète, Officier public, Nullité du contrat, Formalisme de protection, Cécité, Cassation, Assimilation, Acte sous-seing privé
17792	Mutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	04/04/2002	مقرر النقل, Charge de la preuve du détournement de pouvoir, Décision de mutation, Détournement de pouvoir, Droits du fonctionnaire, Intérêt du service, Logement de fonction, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire, Bonne marche du service public, Recours pour excès de pouvoir, إلغاء الحكم المستأنف, حقوق الموظف, خدمة المرفق العام, رفض الطلب, سكنى إدارية, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مصلحة عامة, Rejet de la demande, Administration
17910	Élections locales : la faculté de désigner un assistant valide l’élection d’un rapporteur du budget ne sachant pas lire et écrire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/04/2004	Validité de l'élection, Rapporteur du budget, Élections locales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Cassation, Bureau du conseil, Assistance par un fonctionnaire, Aptitude à lire et écrire, Annulation du jugement, Analphabétisme
18249	CCass,10/08/1984,491	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/08/1984	Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18304	Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/09/2000	مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18305	Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18475	La non-saisine du conseil disciplinaire dans le délai légal de quatre mois entraîne le rétablissement de plein droit du traitement du fonctionnaire suspendu (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Suspension provisoire, Statut de la fonction publique, Rétablissement du traitement, Rejet, Mesure conservatoire, Fonctionnaire, Etablissement public, Délai de saisine du conseil disciplinaire, CNSS
18556	Procédure disciplinaire : le respect des droits de la défense du fonctionnaire impose d’accepter une demande justifiée de renvoi et de convocation de témoins (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	05/01/2005	Statut général de la fonction publique, Sanction disciplinaire, Renvoi d'audience, Procédure disciplinaire, Fonction publique, Droits de la défense, Droit à l'assistance d'un avocat, Demande de report, Convocation de témoins, Conseil de discipline, Annulation
18588	CCass,12/12/2007,847	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/12/2007	Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
18599	Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/01/2000	مبدأ فصل السلط, Conseil disciplinaire, Cumul des fonctions, Excès de pouvoir, Fonction publique, Garantie procédurale, Imputabilité, Juridiction administrative, Légalité administrative, Neutralité, Pouvoir exécutif, Principe de séparation des pouvoirs, Procédure disciplinaire, Annulation de décision administrative, Rapport d’inspection, الإجراءات التأديبية, الإدارة, الجمع بين الصفتين, الحياد, السلطة التنفيذية, الشرعية الإدارية, الضمانات الإجرائية, القضاء الإداري, المجلس التأديبي, الوظيفة العمومية, تجاوز السلطة, تقرير التفتيش, إلغاء القرار الإداري, Administration
18605	Transfert d’un fonctionnaire : exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/01/2000	نقل موظف, Absence de sanction déguisée, Adaptation des qualifications, Contrôle juridictionnel limité, Gestion du personnel public, Maintien du grade et du cadre, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Principe d’interdiction de l’arbitraire, Respect des droits acquis, Restructuration administrative, Transfert de fonctionnaire, Absence de détournement de pouvoir, إدارة الموارد البشرية, المحافظة على الدرجة, انحراف في استعمال السلطة, تراجع الإدارة, حق مكتسب, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية للإدارة, عدم وجود إساءة, مؤهلات الموظف, مبدأ عدم التعسف, إعادة هيكلة, Absence d’abus de pouvoir
18628	Cour des comptes et contrôleurs des engagements : Compétence disciplinaire et étendue de l’obligation de contrôle (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	11/10/2001	نفقة مقدرة بكيفية غير صحيحة, Appréciation correcte de la dépense, Compétence de la Cour des comptes, Contrôle des engagements de dépenses, Cour des comptes, Discipline budgétaire et financière, Incohérence manifeste, Obligation d'ordre public, Responsabilité du contrôleur des engagements de dépenses, Anomalie arithmétique, Surévaluation de la dépense, اختصاص المجلس الأعلى للحسابات, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تأشير على نفقة, خضوع المراقبين لرقابة المجلس, مراقبة التقدير الصحيح للنفقة, مسؤولية مراقب الالتزام بالنفقات, نظام عام, Visa sur une proposition de dépense, Absence de pouvoir discrétionnaire
18601	Fonction publique et mise en disponibilité : L’obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le fonctionnaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/02/2000	نظام أساسي عام للوظيفة العمومية, عدم إلزام الإدارة بتوجيه إنذار, طلب الرجوع للوظيفة, حذف من الأسلاك, تخلي عن العمل بمحض الإرادة, إيقاف مؤقت, أجل الشهرين, Statut général de la fonction publique, Renonciation volontaire à l'emploi, Radiation des cadres, Obligation de solliciter la réintégration, Mise en disponibilité sur demande, Délai de prévenance, Absence d'obligation de mise en demeure de l'administration
18666	Pension de retraite : le retard de l’administration dans la liquidation constitue une faute ouvrant droit au paiement d’intérêts légaux (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	10/04/2003	Retraite, Retard de l'administration, Responsabilité administrative, Rejet, Pension de retraite, Ordre public, Liquidation de pension, Intérêts légaux, Fonctionnaire, Fonction publique, Faute de service, Administration
18699	Fonction publique – La mutation d’un fonctionnaire motivée par des considérations disciplinaires constitue une sanction déguisée (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/05/2004	Sanction disciplinaire, Sanction déguisée, Rejet, Mutation, Intérêt du service, Fonctionnaire, Fonction publique, Excès de pouvoir, Détournement de pouvoir, Annulation de l’acte administratif
18702	Abandon de poste – Le juge doit vérifier l’existence d’une décision de révocation avant de rejeter la demande en réintégration d’un fonctionnaire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/06/2004	Situation administrative, Révocation, Réintégration, Pouvoirs du juge administratif, Mise en demeure, Mesure d'instruction, Fonction publique, Cassation, Absence de service, Abandon de poste
18757	Profession de notaire : la condition d’appartenance à l’administration française pour l’exemption d’examen doit être écartée comme contraire à l’ordre public (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	29/06/2005	Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Principe d’égalité, Ordre public, Notaire, Loi ancienne, Interprétation de la loi, Exemption d'examen et de stage, Dahir de 1925, Annulation de l’acte administratif, Accès à la profession
18764	Fonctionnaire suspendu en raison de poursuites pénales et ultérieurement acquitté : le versement du traitement retenu est de droit (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/09/2005	Suspension de fonctions, Rejet, Réintégration, Rappel de salaire, Poursuites pénales, Fonction publique, Droit au traitement, Agent public, Acquittement, Absence de sanction disciplinaire

Mot clé Fonctionnaire

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