Réf
16109
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
64/1
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
1669/06-70
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Nullité des actes, Instruction, Haut fonctionnaire, Droit transitoire, Désignation d'un juge d'instruction, Compétence de la Cour de cassation, Compétence
Base légale
Article(s) : 264 - 265 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 4 - 6 - Dahir n° 1-04-12 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 79-03 relative à la suppression de la Cour spéciale de justice.
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
En application des dispositions de l'article 265 du Code de procédure pénale et de la loi n° 79-03 supprimant la Cour spéciale de justice, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est seule compétente pour poursuivre l'instruction d'une affaire initiée devant la juridiction supprimée et visant un haut fonctionnaire bénéficiant du privilège de juridiction. Par conséquent, il lui appartient de désigner l'un de ses membres en qualité de juge d'instruction, les actes d'instruction antérieurement et valablement accomplis par la Cour spéciale de justice demeurant valables.
لهذه الأسباب
تقرر:
ـ ضم الملفين عدد 1669/06 وعدد 1670/06.
ـ تعيين السيد عبد السلام البري لمواصلة إجراءات التحقيق في القضية مع مراعاة ما تقضي به المادة السادسة من القانون رقم 79.03 المؤرخ في 2004.09.15 من بقاء الأوامر والإجراءات المتخذة في القضية قبل دخول هذا القانون حيز التنفيذ صحيحة ولا لزوم لإعادتها.
ـ وبأنه لا حاجة لاستخلاص المصاريف القضائية.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع التخيل بحس الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: الطيب أنجار رئيسا والمستشارين جميلة الزعري مقررة وإدريس بلمحجوب وعبد السلام بوكرع وعبد السلام البري وبمحضر المحامي العام السيد ميمون لحلو الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة أوبلا.
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