Instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31150	Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	10/11/2016	ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Entreprises d'Assurances	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat, Immobilier	27/10/2022	وعد بالبيع, محاسبة تجارية, فسخ العقد, شرط تعسفي, سلطة الأمر المقضي به, خبرة, حجز تحفظي, تعويض عن الضرر, الزور الفرعي, Saisie conservatoire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Faux incident, Expertise, Dommages et intérêts, Comptabilité commerciale, Clause abusive, Autorité de la chose jugée
30747	Licenciement pour faute grave : Le refus de porter un uniforme de travail conforme aux exigences de sécurité et d’hygiène peut justifier un licenciement (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	14/03/2023	مسطرة الفصل التأديبي, مدونة الشغل, قرار محكمة النقض, فصل مشروع من العمل, عدم الامتثال لأوامر الإدارة, عدم احترام النظام الداخلي, شهادة العمل, رفض الأجير ارتداء الحذاء والسترة المخصصة للعمال, خطأ جسيم, خطأ بسيط, خرق القانون, جلسة الاستماع, تهديدا للصحة والسلامة, تعويضات عن الضرر, تعليمات الإدارة, امتثال الأجراء للتعليمات الخصوصية المتعلقة بقواعد السلامة وحفظ الصحة, الفصل, الإخطار, الأجرة, استفسار, اتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 155, santé et sécurité au travail, refus de port d'uniforme, proportionnalité de la sanction, Procédure de licenciement, pouvoir disciplinaire de l'employeur, pouvoir de l'employeur de modifier les conditions de travail, obligations contractuelles du salarié, Licenciement pour faute grave, évaluation de la gravité de la faute, droit à un procès équitable, distinction entre faute grave et faute simple, charge de la preuve en matière de licenciement
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail: Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, دعوى الزور, خبرة حسابية, حقوق الدائنين, المحكمة التجارية, الكفالة التضامنية, الفوائد القانونية, التزامات الكفلاء, الإكراه البدني, Responsabilité des cautions, recours des banques, Recours de la banque, Procédure civile, Intérêts et frais, garanties bancaires, Faux en écriture, Expertise comptable, Défaillance du débiteur, Contrats de prêt, contrats de cautionnement, Cessions d’actions, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, دعوى استحقاق, حقوق عينية, التزوير, التحفيظ العقاري, إثبات الملكية, Validité des actes translatifs de propriété, Validité, Titre foncier, Revendication d'un bien immobilier, Protectorat Français, Propriété immobilière, Promesse de vente, Preuve de la propriété, Preuve, Opposabilité du titre foncier, Opposabilité, Mauvaise foi, Indépendance du Maroc, Héritiers, Fraude, Falsification, Contrat de Location, Ayants Cause
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	23/06/2022	محلات مشابهة, فسخ عقد الشراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, عقد شراكة, خبرة حسابية, تحديد الأرباح, القياس, Validité de l'expertise, Sociétés, Rejet de la demande, Preuve en matière civile, Pouvoir d'appréciation des juges, Notification du jugement, Litige entre associés, Jugement avant-dire droit, Gestion de la société, Expertise comptable, Droit des sociétés, Dissolution de la société, Demande reconventionnelle, Demande de dissolution de société, Contestation de l'expertise, Conditions de dissolution, Analogie, Absence de documents comptables
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement