Instruction

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
21741	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
21671	Tribunal de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	21/11/2016	Irrecevabilité (Oui), Expertise, Demande d’expertise à titre principal
21468	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	26/06/2018	Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mesure d'instruction, Irrecevable, Indemnité provisionnelle, Force probante, Expertise, Banque
15490	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision
15492	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
15521	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Saisie-Arrêt	20/07/2017	Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction
15721	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15896	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Pénale	07/05/2003	Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence