22378 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Droit d'Association |
29/06/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui) |
22367 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
21741 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/02/2018 |
Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance |
21671 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Expertises et enquêtes, Procédure Civile |
21/11/2016 |
Irrecevabilité (Oui), Expertise, Demande d’expertise à titre principal |
21468 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque, Responsabilité |
26/06/2018 |
Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mesure d'instruction, Irrecevable, Indemnité provisionnelle, Force probante, Expertise, Banque |
15490 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/02/2018 |
Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision |
15492 |
Cour de cassation |
Rabat |
Marque, Propriété intellectuelle et industrielle |
15/06/2016 |
Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque |
15521 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Saisie-Arrêt |
20/07/2017 |
Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction |
15721 |
Cour de cassation |
Rabat |
Immobilier, Propriété Immobilière |
01/02/2005 |
Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire |
15896 |
Cour de cassation |
Rabat |
Compétence, Procédure Pénale |
07/05/2003 |
Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence |