Réf
17910
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
319
Date de décision
21/04/2004
N° de dossier
221/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité de l'élection, Rapporteur du budget, Élections locales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Cassation, Bureau du conseil, Assistance par un fonctionnaire, Aptitude à lire et écrire, Annulation du jugement, Analphabétisme
Source
Non publiée
Encourt la cassation le jugement d'un tribunal administratif qui annule l'élection d'un membre du conseil communal en qualité de rapporteur du budget au motif qu'il ne sait pas lire et écrire. En effet, il résulte de l'article 11 de la Charte communale que, dans l'hypothèse où aucun candidat ne remplit la condition de savoir lire et écrire, le président du conseil peut désigner un fonctionnaire communal pour assister l'élu sous sa responsabilité, ce qui a pour effet de valider l'élection.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به من بطلان انتخاب السيد محمد مورار مقررا للميزانية وتصديا برفض الطعن في شانه.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد احمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري , الحسن بومريم , محمد دغبر , عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي بالعام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط .
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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