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Bureau du conseil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44758	Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/01/2020	Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
43374	Faux incident : Le défaut de production de l’original d’une pièce arguée de faux emporte abandon de son usage comme moyen de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Faux incident	16/10/2018	Tierce opposition, Production de l'original, Preuve, Faux incident, Eviction, Désistement d'usage de la pièce, Copie certifiée conforme, Contrat de bail commercial, Article 95 du Code de procédure civile
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
17867	Élections régionales – Le président de séance ne peut annuler un scrutin, cette compétence appartenant exclusivement au juge (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/09/2009	Président de séance, Pouvoirs, Juge administratif, Irrégularités, Excès de pouvoir, Élections régionales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil régional, Confirmation, Compétence exclusive, Bureau du conseil, Annulation du scrutin
17910	Élections locales : la faculté de désigner un assistant valide l’élection d’un rapporteur du budget ne sachant pas lire et écrire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/04/2004	Validité de l'élection, Rapporteur du budget, Élections locales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Cassation, Bureau du conseil, Assistance par un fonctionnaire, Aptitude à lire et écrire, Annulation du jugement, Analphabétisme
17911	Contentieux électoral : tout conseiller municipal a intérêt à agir en annulation de l’élection du président du conseil (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/05/2004	Recours en annulation, Qualité à agir, Président du conseil, Niveau d'instruction, Intérêt à agir, Eléctions communales, Elections, Contentieux électoral, Conseiller municipal, Conseil communal, Conditions d'éligibilité, Certificat de scolarité, Cassation, Annulation d'élection

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