Réf
17867
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
870
Date de décision
12/09/2009
N° de dossier
148/4/1/00
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Président de séance, Pouvoirs, Juge administratif, Irrégularités, Excès de pouvoir, Élections régionales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil régional, Confirmation, Compétence exclusive, Bureau du conseil, Annulation du scrutin
Source
Revue : Le contentieux électoral et le contrôle du juge administratif المنازعات الانتخابية ورقابة القضاء الاداري
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif annule l'élection du bureau d'un conseil régional, dès lors qu'il constate que le président de la séance électorale, après avoir relevé des irrégularités lors du dépouillement, a de sa propre autorité annulé le scrutin et procédé à un nouveau vote. Le pouvoir d'annuler une opération électorale appartient en effet exclusivement au juge, le rôle du président de séance se limitant à la direction matérielle des opérations de vote et à la proclamation des résultats.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بتاييد الحكم المستانف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم محمد المنتصر الداودي و المستشارين السادة : محمد بورمضان ، احمد دنية ، عبد السلام سبيلا و احميدوا اكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد المنجرا .
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
57989
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28/10/2024
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
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04/11/2024
59637
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12/12/2024
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
70510
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17/01/2019
74938
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10/07/2019
82345
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07/03/2019
45879
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22/05/2019
45887
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
قرارات محكمة النقض, Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux