Mot clé
Président de séance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43404	SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2018	Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale
17867	Élections régionales – Le président de séance ne peut annuler un scrutin, cette compétence appartenant exclusivement au juge (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/09/2009	Président de séance, Pouvoirs, Juge administratif, Irrégularités, Excès de pouvoir, Élections régionales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil régional, Confirmation, Compétence exclusive, Bureau du conseil, Annulation du scrutin
18792	Élections communales : le président de séance est incompétent pour refuser une candidature au motif du défaut de niveau d’instruction (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	25/01/2006	Rejet de candidature, Rejet, Président du conseil communal, Président de séance, Niveau d'instruction, Incompétence, Excès de pouvoir, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Compétence du juge, Annulation de l'élection